Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 24 février 2006 (version 501e1e9)
La précédente version était la version consolidée au 15 février 2006.

@@ -12267,7 +12267,7 @@ Les cotes ou portions de cotes allouées en non-valeur font l'objet de certifica
                      ### Article 446 ter
                     -Le versement de l'acompte est effectué par virement sur le compte bancaire, postal ou de caisse d'épargne ouvert au nom du demandeur.
                     +Le versement de l'acompte prévu par l'article 1665 bis du code général des impôts ou des acomptes mensuels prévus par l'article 1665 ter est effectué par virement sur le compte bancaire, postal ou de caisse d'épargne ouvert au nom du demandeur.
                      ### Article 446 ter A

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

Version consolidée au 24 février 2006 (version 501e1e9)La précédente version était la version consolidée au 15 février 2006.

Version consolidée au 24 février 2006 (version 501e1e9)
La précédente version était la version consolidée au 15 février 2006.