Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 30 décembre 2004 (version b355375)
La précédente version était la version consolidée au 29 décembre 2004.

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######## Article 287
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Il est alloué un salaire fixe de 15 euros :
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pour chaque publication ne donnant pas ouverture au salaire proportionnel, notamment :
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1° pour chaque déclaration de changement de domicile par acte séparé, pour l'indication d'une créance hypothécaire ou privilégiée déjà inscrite et grevée de substitution et pour chaque mention de prorogation de délai ;
8421

                        
8422
2° pour la publication de chaque commandement valant saisie immobilière ;
8423

                        
8424
3° pour la mention des sommations prescrites par l'article 689 du code de procédure civile (art. 694 dudit code) ;
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8426
4° pour l'acte du conservateur constatant son refus de publier un commandement valant saisie en cas de commandement transcrit ;
8427

                        
8428
5° pour la mention, en marge de la publication d'une saisie, de commandement présenté postérieurement (art. 680 du code de procédure civile) ;
8429

                        
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6° pour la radiation de la saisie ;
8431

                        
8432
7° pour la mention de tout jugement ou ordonnance en marge de la publication d'une saisie ;
8433

                        
8434
8° pour chaque duplicata de certificat de radiation, subrogation ou résolution ;
8435

                        
8436
9° pour la publication de chaque état descriptif de division et de chaque acte modificatif d'état descriptif de division ;
8437

                        
8438
10° pour la publication de chaque convention passée en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ;
8439

                        
8440
11° pour la publication des actes constatant la modification de la forme juridique de personnes morales, lorsque cette modification n'emporte pas création d'un être moral nouveau ;
8441

                        
8442
12° pour la publication des demandes en justice mentionnées au c du 4° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié ainsi que des demandes en justice, procès-verbaux et déclarations visées au 2 de l'article 37 du même décret ;
8443

                        
8444
13° pour la publication des décisions et des actes constatant les désistements mentionnés au d du 4° de l'article 28 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ;
8445

                        
8446
14° pour les actes et attestations rectificatives publiés en application du 3 de l'article 34 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955 ;
8447

                        
8448
15° pour la publication :
8449

                        
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a) des titres d'occupation du domaine public de l'Etat ou d'un de ses établissements publics constitutifs d'un droit réel délivrés en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 du code du domaine de l'Etat et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 ainsi que des cessions, transmissions ou retraits de ces titres ;
8451

                        
8452
b) des contrats de crédit-bail conclus en application des dispositions de l'article L. 34-7 du code précité.