Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 30 décembre 2004 (version b355375)
La précédente version était la version consolidée au 29 décembre 2004.

... ...
@@ -8411,46 +8411,6 @@ Lorsque le conservateur, en application de l'article 880 du code général des i
8411 8411
 
8412 8412
 Il est alloué un salaire fixe de 8 € pour tout bordereau rectificatif ou tout complément de bordereau déposé en application du 3 de l'article 34 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955.
8413 8413
 
8414
-######## Article 287
8415
-
8416
-Il est alloué un salaire fixe de 15 euros :
8417
-
8418
-pour chaque publication ne donnant pas ouverture au salaire proportionnel, notamment :
8419
-
8420
-1° pour chaque déclaration de changement de domicile par acte séparé, pour l'indication d'une créance hypothécaire ou privilégiée déjà inscrite et grevée de substitution et pour chaque mention de prorogation de délai ;
8421
-
8422
-2° pour la publication de chaque commandement valant saisie immobilière ;
8423
-
8424
-3° pour la mention des sommations prescrites par l'article 689 du code de procédure civile (art. 694 dudit code) ;
8425
-
8426
-4° pour l'acte du conservateur constatant son refus de publier un commandement valant saisie en cas de commandement transcrit ;
8427
-
8428
-5° pour la mention, en marge de la publication d'une saisie, de commandement présenté postérieurement (art. 680 du code de procédure civile) ;
8429
-
8430
-6° pour la radiation de la saisie ;
8431
-
8432
-7° pour la mention de tout jugement ou ordonnance en marge de la publication d'une saisie ;
8433
-
8434
-8° pour chaque duplicata de certificat de radiation, subrogation ou résolution ;
8435
-
8436
-9° pour la publication de chaque état descriptif de division et de chaque acte modificatif d'état descriptif de division ;
8437
-
8438
-10° pour la publication de chaque convention passée en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ;
8439
-
8440
-11° pour la publication des actes constatant la modification de la forme juridique de personnes morales, lorsque cette modification n'emporte pas création d'un être moral nouveau ;
8441
-
8442
-12° pour la publication des demandes en justice mentionnées au c du 4° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié ainsi que des demandes en justice, procès-verbaux et déclarations visées au 2 de l'article 37 du même décret ;
8443
-
8444
-13° pour la publication des décisions et des actes constatant les désistements mentionnés au d du 4° de l'article 28 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ;
8445
-
8446
-14° pour les actes et attestations rectificatives publiés en application du 3 de l'article 34 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955 ;
8447
-
8448
-15° pour la publication :
8449
-
8450
-a) des titres d'occupation du domaine public de l'Etat ou d'un de ses établissements publics constitutifs d'un droit réel délivrés en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 du code du domaine de l'Etat et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 ainsi que des cessions, transmissions ou retraits de ces titres ;
8451
-
8452
-b) des contrats de crédit-bail conclus en application des dispositions de l'article L. 34-7 du code précité.
8453
-
8454 8414
 ######## Article 288
8455 8415
 
8456 8416
 I. Le tarif des salaires exigibles pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance des renseignements hypothécaires sommaires visés au I de l'article 42-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié est fixé comme suit :