Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
1092 |
######## Article 38 septdecies D |
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1093 | ||
1094 |
Les intermédiaires agréés mentionnés au 2° quater de l'article 83 du code général des impôts sont : |
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1095 | ||
1096 |
a. Ceux énumérés au 1° de l'article 95 B de l'annexe II au même code. |
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1097 | ||
1098 |
b. Les sociétés par actions ou à responsabilité limitée et les sociétés coopératives ouvrières de production [*SCOP*] pour les actions ou parts souscrites ou reçues en rémunération de l'apport de valeurs acquises à la suite d'options. |