Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 6 octobre 1984 (version a339d9a)
La précédente version était la version consolidée au 24 juillet 1984.

1092
######## Article 38 septdecies D
1093

                        
1094
Les intermédiaires agréés mentionnés au 2° quater de l'article 83 du code général des impôts sont :
1095

                        
1096
a. Ceux énumérés au 1° de l'article 95 B de l'annexe II au même code.
1097

                        
1098
b. Les sociétés par actions ou à responsabilité limitée et les sociétés coopératives ouvrières de production [*SCOP*] pour les actions ou parts souscrites ou reçues en rémunération de l'apport de valeurs acquises à la suite d'options.