Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -1087,6 +1087,16 @@ II. L'avantage fiscal prévu au I est supprimé de plein droit lorsque les parce

 Les dispositions des articles 83-1° bis et 158-6, dernier alinéa, du code général des impôts, qui déterminent le régime fiscal applicable, en matière d'impôt sur le revenu, aux cotisations afférentes au régime de retraite complémentaire institué par la caisse nationale de prévoyance de la fonction publique et aux arrérages versés par cet organisme, sont étendues au régime de retraite complémentaire institué par le comité de gestion des oeuvres sociales des établissements publics d'hospitalisation, de soins, de cure et de prévention relevant du ministère des affaires sociales.

+####### Déduction des intérêts d'emprunts : obligations des contribuables et des intermédiaires.

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+######## Article 38 septdecies D

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+Les intermédiaires agréés mentionnés au 2° quater de l'article 83 du code général des impôts sont :

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+a. Ceux énumérés au 1° de l'article 95 B de l'annexe II au même code.

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+b. Les sociétés par actions ou à responsabilité limitée et les sociétés coopératives ouvrières de production [*SCOP*] pour les actions ou parts souscrites ou reçues en rémunération de l'apport de valeurs acquises à la suite d'options.

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 ###### VII : Bénéfices des professions non commerciales

 ####### A : Taxation des gains nets en capital