Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 22 janvier 1982 (version df2af0a)
La précédente version était la version consolidée au 12 janvier 1982.

... ...
@@ -130,12 +130,6 @@ La justification de l'inscription au répertoire des métiers est constituée pa
130 130
 
131 131
 La justification de la non-inscription sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie consiste en une attestation délivrée par le greffe du tribunal de commerce.
132 132
 
133
-#### TAXE PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES *BAPSA*.
134
-
135
-##### Article 331-0 D
136
-
137
-Le taux de la taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles en application de l'article 1603 du code général des impôts est fixé à 3,40 %.
138
-
139 133
 ### CONTRIBUTIONS INDIRECTES
140 134
 
141 135
 #### TAXE SUR LES PRODUITS DES EXPLOITATIONS FORESTIERES.
... ...
@@ -5284,6 +5278,14 @@ Pour bénéficier de l'exonération de la taxe pour frais de chambres de commerc
5284 5278
 
5285 5279
 Les artisans qui ont entrepris l'exercice de leur profession après la publication dudit décret sont tenus seulement de justifier dans la forme prévue à l'article 331, de leur inscription au répertoire des métiers.Ils doivent produire cette justification au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle de leur installation.
5286 5280
 
5281
+##### Section I B : Taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles
5282
+
5283
+###### Article 331-0 D
5284
+
5285
+Le taux de la taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles en application de l'article 1603 du code général des impôts est fixé à 4,05 % (1).
5286
+
5287
+(1) Taux applicable à compter de 1982.
5288
+
5287 5289
 #### Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires
5288 5290
 
5289 5291
 ##### Section I : Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie.