Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 30 juillet 1980 (version 028553a)
La précédente version était la version consolidée au 5 juillet 1980.

6121 6121
#### Article 428
6122 6122

                                                                                    
6123 6123
Le pouvoir de statuer est dévolu :
6124 6124

                                                                                    
6125 6125
au directeur des services fiscaux [*autorité compétente*] lorsque les sommes dont l'admission en non-valeurs est demandée n'excèdent pas 
200
400
.000 F par cote;
6126 6126

                                                                                    
6127 6127
au directeur général des impôts d'accord avec le directeur de
 a
 la comptabilité publique lorsqu'il s'agit de sommes excédant les limites de compétence du directeur des services fiscaux;
6128 6128

                                                                                    
6129 6129
au ministre
,
 après avis du comité des remises et transactions
,
 en cas de désaccord entre le directeur général des impôts et le directeur de la comptabilité publique.
6130 6130

                                                                                    
6131 6131
Les décisions sont notifiées au service du recouvrement par le directeur des services fiscaux.