Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -6122,11 +6122,11 @@ au ministre après avis du comité des remises et transactions dans les autres c |
| 6122 | 6122 |
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| 6123 | 6123 |
Le pouvoir de statuer est dévolu : |
| 6124 | 6124 |
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| 6125 |
-au directeur des services fiscaux [*autorité compétente*] lorsque les sommes dont l'admission en non-valeurs est demandée n'excèdent pas 200.000 F par cote; |
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| 6125 |
+au directeur des services fiscaux [*autorité compétente*] lorsque les sommes dont l'admission en non-valeurs est demandée n'excèdent pas 400.000 F par cote; |
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| 6126 | 6126 |
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| 6127 |
-au directeur général des impôts d'accord avec le directeur de la comptabilité publique lorsqu'il s'agit de sommes excédant les limites de compétence du directeur des services fiscaux; |
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| 6127 |
+au directeur général des impôts d'accord avec le directeur de a la comptabilité publique lorsqu'il s'agit de sommes excédant les limites de compétence du directeur des services fiscaux; |
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| 6128 | 6128 |
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| 6129 |
-au ministre après avis du comité des remises et transactions en cas de désaccord entre le directeur général des impôts et le directeur de la comptabilité publique. |
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| 6129 |
+au ministre, après avis du comité des remises et transactions, en cas de désaccord entre le directeur général des impôts et le directeur de la comptabilité publique. |
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| 6130 | 6130 |
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| 6131 | 6131 |
Les décisions sont notifiées au service du recouvrement par le directeur des services fiscaux. |
| 6132 | 6132 |
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