Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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###### Article 284 |
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| 4447 |
L'administration établit, chaque année, un calendrier comportant six campagnes d'homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés, selon des intervalles qui ne peuvent dépasser trois mois. |
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| 4446 | 4448 | |
| 4447 | 4449 |
A la demande de l'administration, les fournisseurs agréés fabricants de tabacs manufacturés lui communiquent, par voie dématérialisée auprès de la direction générale des douanes et droits indirects , soit directement, soit par l'intermédiaire des fournisseurs agréés , les prix de vente au détail des tabacs manufacturés, pour chacun de leurs produits , par marque et dénomination commerciale. |
| 4448 | 4450 | |
| 4449 | 4451 |
Les prix sont homologués par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé et , dans un délai maximal de trois mois à compter du premier jour d'ouverture de l'application informatique dédiée aux dépôts des demandes d'homologation. Ils sont publiés au Journal officiel de la République française. |