Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

@@ -4253,6 +4253,16 @@ Les centres doivent avoir pour objet de fournir à leurs adhérents industriels,

 Ils ne peuvent agir en qualité de mandataires de leurs membres.

+##### Article 371 B

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+Le nombre des adhérents d'un centre doit être au minimum de cent personnes physiques ou morales ayant la qualité d'industriel, de commerçant, d'artisan ou d'agriculteur et imposées à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel.

+

+L'agrément d'un centre pourra n'être pas renouvelé si le nombre des adhérents n'atteint pas trois cents dans un délai de trois ans à compter de la date d'agrément.

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+En ce qui concerne les centres prévus aux II, III et IV de l'article 1649 quater D du code général des impôts, ces nombres sont respectivement fixés à soixante-quinze et cent cinquante.

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+Il n'est pas exigé d'effectif minimum des centres créés dans les départements d'outre-mer.

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 ##### Article 371 C

 En application de l'article 1649 quater E du code général des impôts, les centres doivent conclure avec l'administration fiscale une convention précisant le rôle du ou des agents de cette administration chargés d'apporter leur assistance technique au centre (1).

@@ -6377,18 +6387,6 @@ Sont considérés comme artisans [*définition*], au sens des dispositions de l'

 La constitution de stocks de produits finis par les artisans qui travaillent sans commandes préalables n'est pas non plus de nature à leur faire perdre la qualité d'artisan au sens des dispositions de l'article 1649 quater A précité, lorsque ces stocks, en rapport avec les possibilités de leur production, le sont aussi avec celles d'un écoulement normal des objets ou produits fabriqués.

-### CENTRES DE GESTION AGREES.

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-#### Article 371 B

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-Le nombre des adhérents d'un centre doit être au minimum de cent personnes physiques ou morales ayant la qualité d'industriel, de commerçant, d'artisan ou d'agriculteur et imposées à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel.

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-L'agrément d'un centre pourra n'être pas renouvelé si le nombre des adhérents n'atteint pas trois cents dans un délai de trois ans à compter de la date d'agrément.

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-En ce qui concerne les centres apportant leur assistance exclusivement aux agriculteurs, ces chiffres sont respectivement fixés à soixante-quinze et cent cinquante. Toutefois aucun effectif minimum n'est requis pour ceux de ces centres qui sont créés à l'initiative des fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles.

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-Il n'est pas exigé non plus d'effectif minimum des centres créés dans les départements d'outre-mer.

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 ### CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES.

 # Livre II : Recouvrement de l'impôt