Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 6792 | 6504 |
# #### Article 383 bis A |
| 6793 | 6505 | |
| 6794 | 6506 |
Les versements au Trésor public mentionnés à l'article aux articles 235 ter G et 235 ter H bis du code général des impôts doivent être effectués à la recette des impôts compétente en application des dispositions de l'article 163 quaterdecies de la présente annexe. |