Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2


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Version consolidée au 31 mai 1984 (version f15c88f)
La précédente version était la version consolidée au 25 mai 1984.

4076 4076
#### Article 371 AA
4077 4077

                                                                                    
4078 4078
Des centres de formalités des entreprises sont créés :
4079 4079

                                                                                    
4080 4080
1° Par les chambres de commerce et d'industrie :
4081 4081

                                                                                    
4082 4082
- pour les commerçants et les sociétés commerciales à l'exclusion de ceux qui sont assujettis à 
l'inscription
l'immatriculation
 au répertoire des métiers ;
4083
- pour
4083 4084
Pour
 les groupements d'intérêt économique ;
4084 4085

                                                                                    
4085 4086
2° Par les chambres de métiers :
4086 4087

                                                                                    
4087 4088
- pour les 
entreprises artisanales ;
4088 4088
- pour les commerçants
personnes physiques
 et les sociétés 
commerciales également assujettis à l'inscription
assujetties à l'immatriculation
 au répertoire des métiers ;
4089 4089

                                                                                    
4090 4090
3° Par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement :
4091 4091

                                                                                    
4092 4092
- pour les sociétés civiles et autres que commerciales ainsi que pour les agents commerciaux ;
4093 4093

                                                                                    
4094 4094
4° Par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et des caisses générales de sécurité sociale :
4095 4095

                                                                                    
4096 4096
- pour les membres des professions libérales ;
4097 4097
- pour les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou inscrites au répertoire des métiers ;
4098 4098

                                                                                    
4099 4099
5° Par les centres des impôts :
4100 4100

                                                                                    
4101 4101
- pour les assujettis à la taxe à la valeur ajoutée, à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou à l'impôt sur les sociétés, dès lors que ceux-ci ne relèvent pas des dispositions précédentes.
   

                    
4241 4241
#### Article 371 AH
4242 4242

                                                                                    
4243 4243
Le dispositif créant les centres de formalités des entreprises entrera en vigueur dans un délai maximum de quatre ans ; un arrêté du premier ministre publié au Journal officiel de la République française fixera la date de mise en vigueur par département (1).
4244 4244

                                                                                    
4245
(1) Arrêté du
4245
Le dépôt des déclarations prévu à l'article 371 AC est obligatoirement effectué dans les centres de formalités des entreprises :
4246

                                                                                    
4247
A compter du 1er janvier 1985 pour les centres créés avant le 1er janvier 1984 ;
4248

                                                                                    
4249
Au terme d'un délai d'un an à compter de leur création pour les centres créés après le 1er janvier 1984.
4250

                                                                                    
4251
En cas de difficulté grave de fonctionnement d'un centre, le Premier ministre prend, par arrêté, toutes mesures de nature à assurer la continuité du service.
4252

                                                                                    
4245 4253
(1) Arrêtés des
 18 mars 1981 (J.O. du 21)
 ; arrêté du
,
 23 juillet 1981 (J.O. des 27 et 28)
, 23 décembre 1981 (J
.
O. des 25 et 26), 13 juillet 1982 (J.O. du 17), 18 juillet 1983 (J.O. N.C. du 20), 30 janvier 1984 (J.O. N.C. du 4 février).