Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2


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Version consolidée au 31 mai 1984 (version f15c88f)
La précédente version était la version consolidée au 25 mai 1984.

... ...
@@ -4079,13 +4079,13 @@ Des centres de formalités des entreprises sont créés :
4079 4079
 
4080 4080
 1° Par les chambres de commerce et d'industrie :
4081 4081
 
4082
-- pour les commerçants et les sociétés commerciales à l'exclusion de ceux qui sont assujettis à l'inscription au répertoire des métiers ;
4083
-- pour les groupements d'intérêt économique ;
4082
+- pour les commerçants et les sociétés commerciales à l'exclusion de ceux qui sont assujettis à l'immatriculation au répertoire des métiers ;
4083
+
4084
+Pour les groupements d'intérêt économique ;
4084 4085
 
4085 4086
 2° Par les chambres de métiers :
4086 4087
 
4087
-- pour les entreprises artisanales ;
4088
-- pour les commerçants et les sociétés commerciales également assujettis à l'inscription au répertoire des métiers ;
4088
+- pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au répertoire des métiers ;
4089 4089
 
4090 4090
 3° Par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement :
4091 4091
 
... ...
@@ -4242,7 +4242,15 @@ Les organismes destinataires de la formalité sont seuls compétents pour contr
4242 4242
 
4243 4243
 Le dispositif créant les centres de formalités des entreprises entrera en vigueur dans un délai maximum de quatre ans ; un arrêté du premier ministre publié au Journal officiel de la République française fixera la date de mise en vigueur par département (1).
4244 4244
 
4245
-(1) Arrêté du 18 mars 1981 (J.O. du 21) ; arrêté du 23 juillet 1981 (J.O. des 27 et 28).
4245
+Le dépôt des déclarations prévu à l'article 371 AC est obligatoirement effectué dans les centres de formalités des entreprises :
4246
+
4247
+A compter du 1er janvier 1985 pour les centres créés avant le 1er janvier 1984 ;
4248
+
4249
+Au terme d'un délai d'un an à compter de leur création pour les centres créés après le 1er janvier 1984.
4250
+
4251
+En cas de difficulté grave de fonctionnement d'un centre, le Premier ministre prend, par arrêté, toutes mesures de nature à assurer la continuité du service.
4252
+
4253
+(1) Arrêtés des 18 mars 1981 (J.O. du 21), 23 juillet 1981 (J.O. des 27 et 28), 23 décembre 1981 (J.O. des 25 et 26), 13 juillet 1982 (J.O. du 17), 18 juillet 1983 (J.O. N.C. du 20), 30 janvier 1984 (J.O. N.C. du 4 février).
4246 4254
 
4247 4255
 ### Chapitre II : Sociétés immobilières de copropriété
4248 4256