Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 14 juin 1983 (version 2a09bd4)
La précédente version était la version consolidée au 8 juin 1983.

5314 5314
### Article 326
5315 5315

                                                                                    
5316 5316
Les taux et quotité des contributions visées à l'article 325 sont fixés par décret (1) rendu sur la proposition du ministre de l'économie et des finances dans la limite des maxima ci-après :
5317 5317

                                                                                    
5318 5318
Contribution des sociétés d'assurances : 12 % de la totalité des charges des opérations du fonds de garantie afférentes à la chasse et à la destruction des animaux nuisibles;
5319 5319

                                                                                    
5320 5320
Contribution des assurés, somme forfaitaire maximum de 
1 franc
2,50 francs
 par personne garantie.
5321 5321

                                                                                    
5322 5322
1) Annexe III, art. 340 sexies.