Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 14 juin 1983 (version 2a09bd4)
La précédente version était la version consolidée au 8 juin 1983.

... ...
@@ -5317,7 +5317,7 @@ Les taux et quotité des contributions visées à l'article 325 sont fixés par
5317 5317
 
5318 5318
 Contribution des sociétés d'assurances : 12 % de la totalité des charges des opérations du fonds de garantie afférentes à la chasse et à la destruction des animaux nuisibles;
5319 5319
 
5320
-Contribution des assurés, somme forfaitaire maximum de 1 franc par personne garantie.
5320
+Contribution des assurés, somme forfaitaire maximum de 2,50 francs par personne garantie.
5321 5321
 
5322 5322
 1) Annexe III, art. 340 sexies.
5323 5323