Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 23 novembre 2016 (version 34634e1)
La précédente version était la version consolidée au 16 novembre 2016.

... ...
@@ -31318,6 +31318,8 @@ Au titre de 2016, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'
31318 31318
 
31319 31319
 La métropole de Lyon est substituée de plein droit au département du Rhône pour l'application du présent article dans son périmètre.
31320 31320
 
31321
+Pour l'application des dispositions qui précèdent, la collectivité de Corse est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2018, aux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.
31322
+
31321 31323
 ##### III : Redevance départementale des mines
31322 31324
 
31323 31325
 ###### Article 1587