Code général des impôts, CGI


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Version consolidée au 18 février 2015 (version f8a5088)
La précédente version était la version consolidée au 1er février 2015.

22268 22268
######### Article 685
22269 22269

                                                                                    
22270 22270
Les adjudications 
à la folle enchère
sur réitération des enchères
 de biens immeubles ne sont assujetties à la taxe proportionnelle de publicité foncière ou au droit proportionnel d'enregistrement que sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si l'impôt en a été acquitté.
22271 22271

                                                                                    
22272 22272
Lorsque le prix n'est pas supérieur à celui de la précédente adjudication et si celle-ci a été enregistrée ou soumise à la formalité fusionnée, l'adjudication 
à la folle enchère
sur réitération des enchères
 est assujettie à une imposition fixe de 125 €.
   

                    
22602 22602
######## Article 733
22603 22603

                                                                                    
22604 22604
Sont assujetties à un droit d'enregistrement de 1,20 % les ventes publiques mentionnées au 6° du 2 de l'article 635 :
22605 22605

                                                                                    
22606 22606
1° Des biens meubles incorporels lorsque ces ventes ne sont pas soumises, en raison de leur objet, à un tarif différent ;
22607 22607

                                                                                    
22608 22608
2° (Abrogé)
22609 22609

                                                                                    
22610 22610
Le droit est assis sur le montant des sommes que contient cumulativement le procès-verbal de la vente, augmenté des charges imposées aux acquéreurs.
22611 22611

                                                                                    
22612 22612
Les adjudications 
à la folle enchère
sur réitération des enchères
 de biens mentionnés aux premier à troisième alinéas sont assujetties au même droit mais seulement sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si le droit en a été acquitté.