Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -22267,9 +22267,9 @@ Néanmoins, si, dans les deux années qui ont précédé ou suivi l'acte d'écha |
| 22267 | 22267 |
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| 22268 | 22268 |
######### Article 685 |
| 22269 | 22269 |
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| 22270 |
-Les adjudications à la folle enchère de biens immeubles ne sont assujetties à la taxe proportionnelle de publicité foncière ou au droit proportionnel d'enregistrement que sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si l'impôt en a été acquitté. |
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| 22270 |
+Les adjudications sur réitération des enchères de biens immeubles ne sont assujetties à la taxe proportionnelle de publicité foncière ou au droit proportionnel d'enregistrement que sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si l'impôt en a été acquitté. |
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| 22271 | 22271 |
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| 22272 |
-Lorsque le prix n'est pas supérieur à celui de la précédente adjudication et si celle-ci a été enregistrée ou soumise à la formalité fusionnée, l'adjudication à la folle enchère est assujettie à une imposition fixe de 125 €. |
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| 22272 |
+Lorsque le prix n'est pas supérieur à celui de la précédente adjudication et si celle-ci a été enregistrée ou soumise à la formalité fusionnée, l'adjudication sur réitération des enchères est assujettie à une imposition fixe de 125 €. |
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| 22273 | 22273 |
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| 22274 | 22274 |
######### Article 686 |
| 22275 | 22275 |
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| ... | ... |
@@ -22609,7 +22609,7 @@ Sont assujetties à un droit d'enregistrement de 1,20 % les ventes publiques men |
| 22609 | 22609 |
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| 22610 | 22610 |
Le droit est assis sur le montant des sommes que contient cumulativement le procès-verbal de la vente, augmenté des charges imposées aux acquéreurs. |
| 22611 | 22611 |
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| 22612 |
-Les adjudications à la folle enchère de biens mentionnés aux premier à troisième alinéas sont assujetties au même droit mais seulement sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si le droit en a été acquitté. |
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| 22612 |
+Les adjudications sur réitération des enchères de biens mentionnés aux premier à troisième alinéas sont assujetties au même droit mais seulement sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si le droit en a été acquitté. |
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| 22613 | 22613 |
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| 22614 | 22614 |
####### H : Ventes simultanées de meubles et d'immeubles |
| 22615 | 22615 |
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