Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
22359 |
########### Article 775 quater |
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22360 | ||
22361 |
Le montant des loyers ou indemnités d'occupation effectivement remboursé par la succession au conjoint survivant ou au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité en application des articles 515-6 et 763 du code civil est déduit de l'actif de succession. |
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23386 |
######### Article 832 A |
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23387 | ||
23388 |
Les souscriptions de parts de fonds de placement immobilier sont dispensées de tout droit d'enregistrement. |