Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 11 juin 2011 (version 19502c6)
La précédente version était la version consolidée au 1er juin 2011.

... ...
@@ -22354,6 +22354,12 @@ Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant
22354 22354
 
22355 22355
 Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie.
22356 22356
 
22357
+########## 6° : Loyers et indemnités d'occupation
22358
+
22359
+########### Article 775 quater
22360
+
22361
+Le montant des loyers ou indemnités d'occupation effectivement remboursé par la succession au conjoint survivant ou au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité en application des articles 515-6 et 763 du code civil est déduit de l'actif de succession.
22362
+
22357 22363
 ########## 7° : Rémunération du mandataire à titre posthume
22358 22364
 
22359 22365
 ########### Article 775 quinquies
... ...
@@ -23375,6 +23381,12 @@ b) Des sociétés civiles à objet strictement immobilier, dont les parts sont d
23375 23381
 
23376 23382
 Les souscriptions de parts de fonds communs de placement sont dispensées de tout droit d'enregistrement.
23377 23383
 
23384
+######## 6° bis : Fonds de placement immobilier
23385
+
23386
+######### Article 832 A
23387
+
23388
+Les souscriptions de parts de fonds de placement immobilier sont dispensées de tout droit d'enregistrement.
23389
+
23378 23390
 ######## 8 : Conversion en euros du capital des sociétés
23379 23391
 
23380 23392
 ######### Article 834 bis