Code général des impôts, CGI

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Version consolidée au 21 janvier 2010 (version 26b3ef9)
La précédente version était la version consolidée au 7 janvier 2010.

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######### Article 151-0 octies
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Les reports d'imposition mentionnés aux articles 151 octies à 151 nonies sont maintenus en cas de report ou de sursis d'imposition des plus-values constatées à l'occasion d'événements censés y mettre fin, jusqu'à ce que ces dernières deviennent imposables, qu'elles soient imposées ou exonérées, ou que surviennent d'autres événements y mettant fin à l'occasion desquels les plus-values constatées ne bénéficient pas d'un report ou d'un sursis d'imposition.