Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -6047,6 +6047,12 @@ IV. - Le régime défini aux I et II s'applique sur option exercée dans l'acte |
| 6047 | 6047 |
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| 6048 | 6048 |
Le cédant doit joindre à la déclaration prévue à l'article 170 au titre de l'année en cours à la date de cession et des années suivantes un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values dont l'imposition est reportée conformément au I. Un décret précise le contenu de cet état. |
| 6049 | 6049 |
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| 6050 |
+######## 1-0 quinquies : Maintien des reports d'imposition dont bénéficient certaines plus-values professionnelles |
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| 6051 |
+ |
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| 6052 |
+######### Article 151-0 octies |
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| 6053 |
+ |
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| 6054 |
+Les reports d'imposition mentionnés aux articles 151 octies à 151 nonies sont maintenus en cas de report ou de sursis d'imposition des plus-values constatées à l'occasion d'événements censés y mettre fin, jusqu'à ce que ces dernières deviennent imposables, qu'elles soient imposées ou exonérées, ou que surviennent d'autres événements y mettant fin à l'occasion desquels les plus-values constatées ne bénéficient pas d'un report ou d'un sursis d'imposition. |
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| 6055 |
+ |
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| 6050 | 6056 |
######## 1 quinquies : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés ou de restructuration de sociétés civiles professionnelles |
| 6051 | 6057 |
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| 6052 | 6058 |
######### Article 151 octies |