Code général des impôts, CGI


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Version consolidée au 31 décembre 1996 (version f38ded3)
La précédente version était la version consolidée au 12 mai 1996.

6506 6518
######## Article 199 octies A
6507 6519

                                                                                    
6508 6520
Un décret
 (1)
 précise les conditions dans lesquelles les gestionnaires des fonds salariaux communiquent chaque année à l'administration et au contribuable le montant des versements de l'année et le montant des intérêts servis
 (2)
. Le contribuable, par déclaration spéciale jointe à sa déclaration de revenus, fournit, pour chaque membre du foyer fiscal concerné, ces renseignements et joint le ou les états reçus des gestionnaires des fonds salariaux.
6509

                                                                                    
6510
(1) Décret à émettre.
6511

                                                                                    
6512
(2) Voir l'annexe III, articles 41 DA et 41 DB.
   

                    
16512 14959
######## Article 417
16513 14960

                                                                                    
16514 14961
Les vins doux naturels mentionnés à l'article 402 bis sont :
16515 14962

                                                                                    
16516 14963
1° Les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée ;
16517 14964

                                                                                    
16518 14965
2° Les autres vins doux naturels obtenus, dans les communes ne bénéficiant pas d'une telle appellation, sur les exploitations ou par les caves coopératives qui se livraient à leur préparation avant la publication de la loi du 28 août 1942 et ce, dans la limite des quantités produites annuellement avant cette publication
 (Nota)
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