Code général des impôts, CGI

@@ -3841,6 +3841,10 @@ La cotisation est perçue par la direction générale des impôts auprès des in

 (1) Annexe II, art. 276 à 279.

+####### Article 567

+

+Les monopoles de fabrication, d'importation et de commercialisation en gros, réservés à l'Etat sont confiés à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.

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 ####### Article 572

 Sous réserve des dispositions propres aux départements de Corse et à ceux d'outre-mer, le prix de détail de chaque produit est unique pour l'ensemble du territoire. Il est fixé dans des conditions déterminées par décret en conseil d'Etat (1).

@@ -13930,10 +13934,6 @@ La cotisation est perçue par la direction générale des impôts auprès des co

 Sont assimilés aux tabacs manufacturés les produits destinés à être fumés, prisés ou mâchés, même s'ils ne sont que partiellement constitués de tabac.

-##### Article 567

-

-Le monopole de fabrication ainsi que celui d'importation et de commercialisation en gros définis à l'article 565 sont confiés au "Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes" (SEITA).

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 ##### Article 568

 Le monopole de vente au détail est confié à l'administration des impôts qui l'exerce par l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés et tenus à redevances.

@@ -14072,11 +14072,13 @@ Les tabacs dits "de vente restreinte" sont saisis, comme détenus en fraude, lor

 ##### Article 576

-La fabrication et l'importation des allumettes sont réservées à l'Etat et confiées au Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes (S.E.I.T.A.). Toutefois, cette disposition n'est pas opposable aux importations d'allumettes en provenance des Etats membres de la Communauté économique européenne, sous réserve des dispositions que le Gouvernement français pourrait être amené à prendre en application du traité instituant cette Communauté et compte tenu du traité d'adhésion du 22 janvier 1972.

+La fabrication et l'importation des allumettes sont réservées à l'Etat et confiées à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes.

+

+Toutefois, cette disposition n'est pas opposable aux importations d'allumettes en provenance des Etats membres de la Communauté économique européenne [*CEE*], sous réserve des dispositions que le Gouvernement français pourrait être amené à prendre en application du traité instituant cette Communauté et compte tenu du traité d'adhésion du 22 janvier 1972.

-La direction générale des impôts prête son concours au S.E.I.T.A. dans les conditions fixées par décret en conseil d'Etat (1).

+La direction générale des impôts prête son concours à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (1).

-1) Annexe II, art. 280 et 282.

+(1) Annexe II, art. 280 et 282.

 ##### Article 585 A