Code général des impôts, CGI

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Version consolidée au 17 septembre 1979 (version 4ed7419)
La précédente version était la version consolidée au 14 juillet 1979.

2298 
##### Article 299
2299 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            2300
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                            
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##### Article 300

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            2303
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
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