Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 17 septembre 1979 (version 4ed7419)
La précédente version était la version consolidée au 14 juillet 1979.

... ...
@@ -2293,15 +2293,7 @@ Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées,
2293 2293
 
2294 2294
 Sauf dispositions expresses, les formalités imposées aux redevables sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
2295 2295
 
2296
-#### Chapitre II : Taxe spéciale sur les activités bancaires et financières
2297
-
2298
-##### Article 299
2299
-
2300
-
2301
-
2302
-##### Article 300
2303
-
2304
-
2296
+#### Chapitre II
2305 2297
 
2306 2298
 #### Chapitre V : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité.
2307 2299