Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 31 décembre 1974 (version d9cee14)
La précédente version était la version consolidée au 21 novembre 1973.

365
##### Article 564 ter
366

                        
367
Une cotisation à la production sur les sucres est perçue dans les conditions prévues par l'article 27 du règlement n° 3330 du 19 décembre 1974 du Conseil des ministres de la Communauté économique européenne [*CEE*], portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1).
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(1) Voir Annexe III, art. 219 A à 219 O.