Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 31 décembre 1974 (version d9cee14)
La précédente version était la version consolidée au 21 novembre 1973.

... ...
@@ -360,6 +360,14 @@ Les locations et les ventes desdits biens et équipements à l'administration de
360 360
 
361 361
 ### CONTRIBUTIONS INDIRECTES
362 362
 
363
+#### REGIME ECONOMIQUE DU SUCRE.
364
+
365
+##### Article 564 ter
366
+
367
+Une cotisation à la production sur les sucres est perçue dans les conditions prévues par l'article 27 du règlement n° 3330 du 19 décembre 1974 du Conseil des ministres de la Communauté économique européenne [*CEE*], portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1).
368
+
369
+(1) Voir Annexe III, art. 219 A à 219 O.
370
+
363 371
 #### COTISATION DE SOLIDARITE SUR LES CEREALES.
364 372
 
365 373
 ##### Article 564 quinquies