Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 29 mars 2023 (version 18f00c1)
La précédente version était la version consolidée au 12 mars 2023.

... ...
@@ -52687,6 +52687,37 @@ Le ministre chargé des collectivités territoriales fixe le montant total de su
52687 52687
 
52688 52688
 Les subventions sont octroyées aux bénéficiaires par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
52689 52689
 
52690
+###### Section 7 : Dotation pour les titres sécurisés
52691
+
52692
+####### Article D. 2335-23
52693
+
52694
+I.-La part forfaitaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2335-16 s'élève à 9 000 €. La part variable prévue au même alinéa est attribuée selon le barème suivant :
52695
+
52696
+<table border="1"><tbody>
52697
+ <tr>
52698
+  <th>Nombre de demandes de titres</th>
52699
+  <th>Montant de la part variable de la dotation pour les titres sécurisés</th>
52700
+ </tr>
52701
+ <tr>
52702
+  <td align="justify">1 875 demandes ou moins</td>
52703
+  <td align="justify">0 €</td>
52704
+ </tr>
52705
+ <tr>
52706
+  <td align="justify">De 1 876 demandes à 2 500 demandes</td>
52707
+  <td align="justify">5 000 €</td>
52708
+ </tr>
52709
+ <tr>
52710
+  <td align="justify">De 2 501 demandes à 3 999 demandes</td>
52711
+  <td align="justify">8 500 €</td>
52712
+ </tr>
52713
+ <tr>
52714
+  <td align="justify">4 000 demandes ou plus</td>
52715
+  <td align="justify">12 500 €</td>
52716
+ </tr>
52717
+</tbody></table>
52718
+
52719
+II.-La majoration prévue au troisième alinéa du même article s'élève à 500 €.
52720
+
52690 52721
 ##### CHAPITRE VI : Péréquation des ressources
52691 52722
 
52692 52723
 ###### Article R2336-1
... ...
@@ -55587,7 +55618,26 @@ Le comité des finances locales répartit, conformément aux choix faits en appl
55587 55618
 
55588 55619
 ######### Article D2573-59
55589 55620
 
55590
-I. – Les articles R. 2335-1 et R. 2335-2 ainsi que l'article D. 2335-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
55621
+I. - Les dispositions du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche des tableaux reproduits ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
55622
+
55623
+<table border="1"><tbody>
55624
+ <tr>
55625
+  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
55626
+  <th>DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU</th>
55627
+ </tr>
55628
+ <tr>
55629
+  <td align="justify">R. 2335-1 et R. 2335-2</td>
55630
+  <td align="justify">Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020</td>
55631
+ </tr>
55632
+ <tr>
55633
+  <td align="justify">D. 2335-3</td>
55634
+  <td align="justify">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000</td>
55635
+ </tr>
55636
+ <tr>
55637
+  <td align="justify">D. 2335-23</td>
55638
+  <td align="justify">Décret n° 2023-206 du 27 mars 2023</td>
55639
+ </tr>
55640
+</tbody></table>
55591 55641
 
55592 55642
 II. - Pour l'application des articles R. 2335-1 et R. 2335-2 aux communes de Polynésie française :
55593 55643