Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er septembre 2018 (version 7203958)
La précédente version était la version consolidée au 24 août 2018.

9238 9238
####### Article L2333-65
9239 9239

                                                                                    
9240 9240
L'assiette du versement 
de transport 
est constituée 
par les salaires payés aux salariés mentionnés à l'article L. 2333-64.
9241

                                                                                    
9242
Les salariés et assimilés s'entendent au sens des législations de la sécurité sociale et les salaires se calculent conformément aux dispositions de ces législations.
9240
des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations d'assurance maladie mises à la charge des employeurs et affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie. Le versement est recouvré dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que lesdites cotisations.
   

                    
11988 11986
####### Article L2531-3
11989 11987

                                                                                    
11990 11988
L'assiette du versement de transport est constituée 
par le montant des salaires payés.
11991

                                                                                    
11992
Les salariés s'entendent au sens du code de la sécurité sociale et les salaires se calculent conformément aux dispositions de ce code.
11988
des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations d'assurance maladie mises à la charge des employeurs et affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie. Le versement est recouvré dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que lesdites cotisations.