Code général des collectivités territoriales

@@ -9237,9 +9237,7 @@ II à IV. – (Abrogés).

 ####### Article L2333-65

-L'assiette du versement est constituée par les salaires payés aux salariés mentionnés à l'article L. 2333-64.

-

-Les salariés et assimilés s'entendent au sens des législations de la sécurité sociale et les salaires se calculent conformément aux dispositions de ces législations.

+L'assiette du versement de transport est constituée des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations d'assurance maladie mises à la charge des employeurs et affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie. Le versement est recouvré dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que lesdites cotisations.

 ####### Article L2333-66

@@ -11987,9 +11985,7 @@ II à IV.-(Abrogés).

 ####### Article L2531-3

-L'assiette du versement de transport est constituée par le montant des salaires payés.

-

-Les salariés s'entendent au sens du code de la sécurité sociale et les salaires se calculent conformément aux dispositions de ce code.

+L'assiette du versement de transport est constituée des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations d'assurance maladie mises à la charge des employeurs et affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie. Le versement est recouvré dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que lesdites cotisations.

 ####### Article L2531-4