Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
######## Article D1611-1
Le seuil prévu à l'article L. 1611-5 est fixé à
15 euros à l'exception des créances des établissements publics de santé pour lesquelles il est de
5 euros.