Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 10 avril 2017 (version 18ca3f1)
La précédente version était la version consolidée au 8 avril 2017.

... ...
@@ -38279,7 +38279,7 @@ Les dispositions des articles R. 1524-3 et R. 1524-4 sont applicables au délég
38279 38279
 
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 ######## Article D1611-1
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-Le seuil prévu à l'article L. 1611-5 est fixé à 5 euros.
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+Le seuil prévu à l'article L. 1611-5 est fixé à 15 euros à l'exception des créances des établissements publics de santé pour lesquelles il est de 5 euros.
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 ###### Section 2 : Dépenses (R)
38285 38285