Code général des collectivités territoriales

###### Article L3113-2

I. - 

Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil 

général

départemental qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu

.

II. - 

La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la 

possédaient à la date de promulgation de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités

perdent dans le cadre d'une modification des limites

 territoriales

 des cantons, prévue au I, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils départementaux

.

######### Article L5211-6-1

I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis :

- soit, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Le nombre de sièges total ne peut excéder de plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des III et IV du présent article ;

- soit selon les modalités prévues aux II à VI du présent article.

II. - Dans les métropoles et les communautés urbaines et, à défaut d'accord, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, la composition de l'organe délibérant est établie par les III à VI selon les principes suivants :

1° L'attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, en fonction du tableau fixé au III, garantit une représentation essentiellement démographique ;

2° L'attribution d'un siège à chaque commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale assure la représentation de l'ensemble des communes.

III. - Chaque organe délibérant est composé de délégués dont le nombre est établi à partir du tableau ci-dessous.

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>POPULATION MUNICIPALE DE L'ÉTABLISSEMENT public de coopération intercommunale

à fiscalité propre</th>

  <th>NOMBRE de sièges</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">De moins de 3 500 habitants</td>

  <td align="center">16</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">De 3 500 à 4 999 habitants</td>

  <td align="center">18</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">De 5 000 à 9 999 habitants</td>

  <td align="center">22</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">De 10 000 à 19 999 habitants</td>

  <td align="center">26</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">De 20 000 à 29 999 habitants</td>

  <td align="center">30</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">De 30 000 à 39 999 habitants</td>

  <td align="center">34</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">De 40 000 à 49 999 habitants</td>

  <td align="center">38</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">De 50 000 à 74 999 habitants</td>

  <td align="center">40</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">De 75 000 à 99 999 habitants</td>

  <td align="center">42</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">De 100 000 à 149 999 habitants</td>

  <td align="center">48</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">De 150 000 à 199 999 habitants</td>

  <td align="center">56</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">De 200 000 à 249 999 habitants</td>

  <td align="center">64</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">De 250 000 à 349 999 habitants</td>

  <td align="center">72</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">De 350 000 à 499 999 habitants</td>

  <td align="center">80</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">De 500 000 à 699 999 habitants</td>

  <td align="center">90</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">De 700 000 à 1 000 000 habitants</td>

  <td align="center">100</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Plus de 1 000 000 habitants</td>

  <td align="center">130</td>

 </tr>

</tbody></table>

Ce nombre peut être modifié dans les conditions prévues aux 2°, 4° ou 5° du IV.

IV. - La répartition des sièges est établie selon les modalités suivantes :

1° Les sièges à pourvoir prévus au tableau du III sont répartis entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

2° Les communes n'ayant pu bénéficier de la répartition de sièges prévue au 1° du présent IV se voient attribuer un siège, au-delà de l'effectif fixé par le tableau du III ;

3° Si, après application des modalités prévues aux 1° et 2° du présent IV, une commune obtient plus de la moitié des sièges du conseil :

- seul un nombre de sièges portant le nombre total de ses délégués à la moitié des sièges du conseil, arrondie à l'entier inférieur, lui est finalement attribué ;

- les sièges qui, par application de l'alinéa précédent, se trouvent non attribués sont ensuite répartis entre les autres communes suivant la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée ;

4° Si, par application des modalités prévues aux 1° à 3° du présent IV, le nombre de sièges attribués à une commune est supérieur à celui de ses conseillers municipaux, le nombre total de sièges au sein de l'organe délibérant est réduit à due concurrence du nombre de sièges nécessaire pour que, à l'issue d'une nouvelle application des 1° à 3° du présent IV, cette commune dispose d'un nombre total de sièges inférieur ou égal à celui de ses conseillers municipaux ;

5° En cas d'égalité de la plus forte moyenne entre des communes lors de l'attribution du dernier siège, chacune de ces communes se voit attribuer un siège.

V. - Dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, si les sièges attribués sur le fondement du 2° du IV excèdent 30 % du nombre de sièges définis au deuxième alinéa du III, 10 % du nombre total de sièges issus de l'application des III et IV sont attribués aux communes selon les modalités prévues au IV. Dans ce cas, il ne peut être fait application du VI.

VI. - Les communes peuvent créer et répartir un nombre de sièges inférieur ou égal à 10 % du nombre total de sièges issu de l'application des III et IV. Cette décision est prise à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale.

Pour les communautés urbaines et les métropoles, cette décision peut fixer pour une commune un nombre de sièges supérieur à la moitié des sièges de l'organe délibérant.

VII. - Au plus tard 

six mois avant 

le 31 

décembre

août

 de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux I, IV et VI. Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévues aux I et VI et de la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire, au plus tard le 

30 septembre

31 octobre

 de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.

En cas de création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale par application des articles L. 5211-5, L. 5211-41, L. 5211-41-1 ou L. 5211-41-3, les délibérations prévues aux I, IV et VI du présent article s'effectuent en même temps que celle relative au projet de périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. L'acte de création ou de fusion mentionne le nombre total de sièges de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre.

####### Article L5216-1

La communauté d'agglomération est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave, autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants. Le seuil démographique de 15 000 habitants ne s'applique pas lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département ou la commune la plus importante du département. Le seuil démographique de 50 000 habitants est réduit à 30 000 habitants lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département. Le seuil démographique de 50 000 habitants peut également être apprécié en prenant en compte la population telle que définie à l'article L. 2334-2, à la double condition que cette dernière excède ce seuil d'au moins 20 % et qu'elle excède la population totale de plus de 50 %. Le périmètre d'une communauté d'agglomération ne peut comprendre une commune qui est déjà membre d'un autre établissement public de coopération intercommunale soumis au régime prévu par les dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts au 1er janvier 1999, si le conseil municipal de la commune intéressée a émis une délibération défavorable à l'arrêté dressant la liste des communes ou si plus du quart des conseils municipaux des communes membres de l'établissement existant s'opposent au retrait de ladite commune. Ces communes s'associent au sein d'un espace de solidarité, en vue d'élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire.

######### Article L5842-25

I.-Les articles L. 5216-1 à L. 5216-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II.-Pour l'application de l'article L. 5216-1 :

1° A la fin de la deuxième phrase

 du premier alinéa

, les mots : " du département ou la commune la plus importante du département ” sont remplacés par les mots : de la Polynésie française ;

2° A la fin de la troisième phrase

 du premier alinéa et au second alinéa

, les mots : " du département ” sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française ” ;

2° bis La cinquième phrase est supprimée ;

3° Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :

" La continuité territoriale entre les communes membres d'une même communauté d'agglomération est appréciée sans tenir compte de l'espace maritime entre ces dernières. "