Code général des collectivités territoriales

########## Article R1614-41

Le concours particulier créé, au sein de la dotation générale de décentralisation, au titre de l'établissement et de la mise en 

oeuvre

œuvre

 des documents d'urbanisme, en application de l'article L. 1614-9

,

 est destiné à compenser les charges qui résultent, pour les communes

 ou

, les

 établissements publics de coopération intercommunale

 ou les syndicats mixtes

, de l'établissement de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteurs, de plans locaux d'urbanisme

 intercommunaux, de plans locaux d'urbanisme

, de cartes communales

, de règlements locaux de publicité

 ainsi que de la modification

 ou

,

 de la révision

 ou de la mise en compatibilité

 de ces documents ou des documents régis par 

les articles L. 122-18 ou L. 122

l'article L. 123

-19 du code de l'urbanisme.

 Il est attribué dans les conditions prévues par le présent paragraphe.

########## Article R1614-42

Les crédits du concours particulier mentionné à l'article R. 1614-41 sont délégués aux préfets de région en métropole et au préfet de Corse. Ils sont répartis entre ceux-ci à raison de :

1° 

30

25

 % en fonction du nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés lors des trois dernières années dans chaque région et en Corse ;

2° 20 % en fonction de la population de chaque région et de la Corse

, à l'exception de celle des communes membres d'une agence d'urbanisme lorsque celle-ci bénéficie d'un financement de l'Etat

 ;

3° 20 % en fonction du nombre de communes de plus de 700 habitants de chaque région et de la Corse non dotées d'un plan d'occupation des sols, d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale opposable aux tiers ;

4° 20 % en fonction du nombre de communes de chaque région et de la Corse soumises à des dispositions particulières applicables aux zones de montagne, au littoral ou aux zones de bruits des aérodromes en vertu, respectivement, des articles L. 145-1 à L. 145-13, L. 146-1 à L. 146-9 et L. 147-1 à L. 147-8 du code de l'urbanisme.

Sur les 

10

15

 % restants sont prélevés :

a) La dotation attribuée à la collectivité territoriale de Corse pour l'établissement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse mentionné à l'article L. 4424-9 ;

b) Les crédits attribués dans les régions, les départements d'outre-mer et, à compter de 2014, le Département de Mayotte au titre de ce concours particulier ;

c) La dotation attribuée au Département de Mayotte pour l'établissement du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte qui est assimilé au schéma d'aménagement régional en application de l'article L. 4437-4. Les modalités de versement de cette dotation sont identiques aux modalités de versement des dotations attribuées aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion pour l'établissement des schémas d'aménagement régionaux, fixées aux articles R. 4433-19, R. 4433-21 et R. 4433-22.

Le solde est réparti entre les régions, le Département de Mayotte et la Corse, en cours d'année, pour tenir compte notamment des besoins nouveaux liés à l'évolution de la réglementation ou à la réalisation d'équipements dont l'importance rend urgente l'élaboration, la modification

 ou

,

 la révision 

d'un document d'urbanisme.

ou la mise en compatibilité d'un des documents visés à l'article R. 1614-41. Il peut également majorer les crédits du b du présent article.

########## Article R1614-44

Le préfet arrête chaque année, après avis du collège des élus de la commission de conciliation instituée par l'article L. 121-6 du code de l'urbanisme, la liste des communes

 et

,

 établissements publics de coopération intercommunale 

et syndicats mixtes 

susceptibles de bénéficier du concours particulier

. Les communes et établissements publics de coopération intercommunale sont inscrits sur cette liste selon un ordre de priorité

 en

 tenant compte notamment de la poursuite des procédures en cours 

ainsi que

et

 de l'établissement des documents d'urbanisme qui sont rendus nécessaires pour l'application des dispositions particulières mentionnées au 4° de l'article R. 1614-42 ou par l'existence de risques

 naturels

.

########## Article R1614-45

La dotation revenant à chaque commune ou à chaque établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire est 

attribuée suivant l'ordre de priorité mentionné à l'article R. 1614-44. Elle comprend une première part 

destinée à compenser les dépenses matérielles 

à engager et une deuxième part destinée à compenser

et

 les dépenses d'étude et de conduite de l'opération.

Chaque part fait l'objet d'une attribution forfaitaire, dont le montant est déterminé

Cette dotation est calculée

 selon un barème fixé chaque année par arrêté du préfet après avis du collège des élus de la commission de conciliation mentionné à l'article R. 1614-44

.

Ce barème

, qui

 tient compte de l'état d'avancement des procédures engagées et de la nature des documents à établir. 

Il

Ce barème

 peut prévoir des majorations pour compenser les dépenses d'études liées à la complexité des documents à établir.

########## Article R1614-46

Lorsque le document d'urbanisme est élaboré, modifié ou révisé par un établissement public

Les établissements publics

 de coopération intercommunale

, celui-ci reçoit une dotation égale

 compétents sont directement bénéficiaires du concours particulier en lieu et place de leurs communes membres.

Le montant ainsi alloué ne peut être supérieur

 à la somme des dotations que recevrait chacune des communes membres

 qui sont concernées par le document d'urbanisme

.

########## Article R1614-47

Le montant de la dotation revenant à chaque bénéficiaire fait l'objet d'un versement unique

 lors de la prescription de l'élaboration du document d'urbanisme ou de sa révision, ou, dans le cas de modification, lors de la mise à l'enquête

.

########## Article R1614-48

Le concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en 

oeuvre des schémas de cohérence territoriale, schémas de secteurs, plans locaux d'urbanisme, cartes communales ou

œuvre

 des documents 

régis par les articles L. 122-18 ou L. 123-19 du code de l'urbanisme

mentionnés à l'article R. 1614-41

 en application de l'article L. 1614-9 est attribué aux communes

 et

,

 établissements publics de coopération intercommunale

 et syndicats mixtes

 des départements d'outre-mer et du Département de Mayotte dans les conditions prévues par les articles R. 1614-49 à R. 1614-51.

########## Article R1614-49

Le montant des crédits 

mentionnés au b de l'article R. 1614-42 

attribués 

aux collectivités bénéficiaires 

dans les

 régions et

 départements d'outre-mer au titre de ce concours particulier est

 au moins

 égal à la moyenne des sommes consacrées dans les départements d'outre-mer par l'Etat au cours des trois dernières années précédant le transfert de compétences en matière d'urbanisme pour le financement des études et des dépenses matérielles relatives à l'établissement des documents d'urbanisme, à l'exception de celles affectées à ce titre aux agences d'urbanisme de ces départements

 ; il est prélevé sur les crédits du concours particulier mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 1614-42

.

A compter de 2014, le montant des crédits 

de ce concours particulier

mentionnés au b de l'article R. 1614-42

 attribués aux collectivités bénéficiaires dans les

 régions,

 départements d'outre-mer et le Département de Mayotte est 

majoré

au moins égal à la moyenne précitée majorée

 de 14 214 €.

######### Article R2334-7

L'attribution revenant à chaque commune au titre de la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-21 est égale au produit de la population, prise en compte dans la limite de 10 000 habitants, par l'écart relatif entre le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes de moins de 10 000 habitants et le potentiel financier par habitant de la commune, pondéré par l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,2.

Le potentiel financier par habitant est calculé par application des dispositions des articles L. 2334-2 et L. 2334-4.

Pour l'application de l'article L. 2334-21, " agglomération " s'entend au sens d'" unité urbaine ", dont la liste est publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques, et la situation en zone de revitalisation rurale d'une commune s'apprécie au 1er janvier de l'année 

au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité rurale.

précédant la répartition.

####### Article R2334-36

I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2334-

41

40

, le classement des communes potentiellement bénéficiaires de la dotation de développement urbain s'applique aux communes de métropole qui remplissent les trois conditions suivantes :

1° La commune est éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au titre de l'exercice précédent ;

2° La commune présente une proportion de population située en zone urbaine sensible supérieure à 20 % de la population totale de la commune, 

selon le recensement des populations en zone urbaine sensible ; ce critère est apprécié

ou une proportion de population située en zone franche urbaine supérieure à 20 % de la population totale de la commune. Ces critères sont appréciés

 en fonction des données connues au 1er janvier de l'année précédant la répartition ;

3° Au 1er janvier de l'année précédant la répartition, il existe sur le territoire communal au moins une convention pluriannuelle conclue avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, telle que mentionnée à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

II.-Ce classement s'effectue chaque année en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges, constitué pour chaque commune :

1° Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des communes métropolitaines appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant de la commune, tel que défini à l'article L. 2334-4 ;

2° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique ;

3° Du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des communes du groupe démographique auquel appartient la commune et le revenu par habitant de la commune, calculé en prenant en compte la population totale des communes, définie au premier alinéa de l'article L. 2334-2, au titre de l'année précédant la répartition.

Les dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° s'appliquent à deux groupes démographiques : les communes de 5 000 à 9 999 habitants et les communes de 10 000 habitants et plus.

Les aides au logement retenues pour l'application du 2° sont les prestations prévues aux articles L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Le revenu pris en considération pour l'application du 3° est le dernier revenu imposable connu. Le revenu pris en considération et le nombre total de bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement à leur foyer, sont ceux utilisés pour la répartition de la dotation prévue à l'article L. 3334-6-1 l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de développement urbain.

L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux 1°, 2° et 3°, en pondérant le premier et le deuxième par 45 % et le troisième par 10 %.

Les communes sont classées en fonction de la valeur décroissante de leur indice synthétique.

####### Article R2334-37

Pour l'application 

du

des

 quatrième

, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2334-40, le montant des crédits revenant à chaque département est égal à la somme des deux montants suivants :

1° La somme des attributions calculées en application du cinquième

 alinéa de l'article L. 2334-40

, l'enveloppe de

 pour

 chaque

 commune éligible du

 département 

est égale à la somme à l'échelle de son territoire des produits de

classée parmi les cent premières du classement mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2334-40 ; l'attribution de chaque commune est calculée en fonction du produit de sa population, telle que définie à l'article L. 2334-2, par

 l'indice synthétique 

de ressources et de charges, mentionné

défini

 au II de l'article R. 2334-36, 

par la population de

sans que ce montant puisse excéder deux millions d'euros ;

2° La somme des attributions calculées en application du sixième alinéa de l'article L. 2334-40 pour

 chaque commune éligible 

dans le

du

 département

. Chaque

 classée parmi les cinquante premières du classement mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2334-40 ; l'attribution de chaque commune est calculée en fonction du

 produit 

est toutefois plafonné à

de sa population, telle que définie à l'article L. 2334-2, par l'indice synthétique défini au II de l'article R. 2334-36, sans que ce montant puisse excéder

 un million d'euros

 par commune éligible

.

####### Article R2334-38

I.-Pour l'application 

des cinquième et sixième alinéas

du septième alinéa

 de l'article L. 2334-40, chaque convention signée entre le représentant de l'Etat dans le département et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale précise l'objet et le montant des dépenses pouvant donner lieu à subvention, le taux de subvention qui leur est appliqué ainsi que le montant total des subventions accordées. Cette convention peut aussi préciser un calendrier prévisionnel de réalisation des projets.

II.-Lorsque la dotation de développement urbain contribue au financement de projets d'investissement, les dispositions des articles R. 2334-22 à R. 2334-25 et des articles R. 2334-28 à R. 2334-31 lui sont appliquées. De même, elle ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes au-delà du plafond prévu au troisième alinéa de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement tenant compte, le cas échéant, des dérogations intervenues sur le fondement de ce même article.

III.-Lorsque la dotation de développement urbain contribue au financement d'actions dans le domaine économique et social, la demande de subvention est présentée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.

###### Article R2336-2

Pour l'application du 

5° du I

II

 de l'article L. 2336-3, la contribution de l'établissement public de coopération intercommunale correspond au prélèvement calculé pour l'ensemble intercommunal multiplié par le coefficient d'intégration fiscale de l'année de répartition calculé dans les conditions prévues au III de l'article L. 5211-30. La contribution des communes membres correspond à la différence entre le montant total prélevé sur l'ensemble intercommunal et le montant de la contribution ainsi déterminé pour l'établissement public de coopération intercommunale.

###### Article R2336-3

Pour l'application de

Les prélèvements individuels calculés pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre conformément à

 l'article L. 2336-3

, les attributions de compensation mentionnées au 4° du I de cet article prises en compte sont celles constatées au 15 février de l'année de répartition au compte prévu pour l'imputation des attributions de compensation

 sont effectués à compter de la date de notification des contributions au fonds

 dans les 

comptes de gestion des communes au titre de l'année précédant l'année de répartition.

conditions suivantes :

###### Article R2336-4

Pour l'application

 du 1°

 du II de l'article L. 2336-5, l'attribution revenant à l'établissement public de coopération intercommunale correspond à l'attribution calculée pour l'ensemble intercommunal multipliée par le coefficient d'intégration fiscale de l'année de répartition calculé dans les conditions prévues au III de l'article L. 5211-30. L'attribution revenant aux communes membres correspond à la différence entre le montant total de l'attribution de l'ensemble intercommunal et le montant de l'attribution ainsi déterminé pour l'établissement public de coopération intercommunale.

###### Article R2336-5

Les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres contributeurs ou bénéficiaires sont informés de la répartition des contributions et des attributions respectivement calculées en application du 

4° du I

II et III

 de l'article L. 2336-3 et du 

4° du I

II

 de l'article L. 2336-5.

L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale transmet la délibération prise avant le 30 juin en application 

des deux derniers alinéas du I

du II

 de l'article L. 2336-3 et du II de l'article L. 2336-5 au plus tard le 31 juillet de l'année de répartition.

Le représentant de l'Etat dans le département procède à la notification des contributions et des attributions revenant à l'établissement public de coopération intercommunale, à ses communes membres et aux communes isolées.

###### Article R2336-6

Les 

prélèvements et les reversements

versements des attributions individuelles calculées pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre conformément à l'article L. 2336-5 sont effectués à compter de la date de notification des attributions

 au titre du fonds

 dans les conditions suivantes :

2° Si le montant de l'attribution est supérieur à 10 000 euros, les versements

 sont réalisés mensuellement

 une fois la répartition des contributions et des attributions notifiée

.

 Les prélèvements sont imputés sur les douzièmes restants à la date de la notification.

######## Article R2531-33

Pour l'application du III de l'article L. 2531-14, les communes éligibles sont classées en fonction décroissante de leur indice synthétique tel que défini au II de ce même article.

L'attribution des ressources du fonds est effectuée en fonction des données applicables au 1er janvier de l'année en cours. Elle 

est réalisée mensuellement à compter de la date de notification des ressources

fait l'objet, dans la limite des disponibilités

 du fonds

, de deux versements par moitié, l'un avant le 31 juillet et l'autre avant le 31 décembre de l'exercice en cours

.

######### Article R3334-3-1

La dotation de fonctionnement minimale est répartie entre les départements métropolitains qui en remplissent les conditions d'attribution :

1° Pour 30 % de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental, la longueur de voirie située en zone de montagne étant affectée d'un coefficient multiplicateur de 

1,3

2

 ;

2° Pour 30 % de son montant, proportionnellement au rapport entre le potentiel financier moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements métropolitains non urbains et le potentiel financier par kilomètre carré de chaque département bénéficiaire ;

3° Pour 40 % de son montant, proportionnellement à l'écart entre le potentiel financier par habitant du département et le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des départements métropolitains non urbains de chaque département bénéficiaire.

###### Article R3335-1

Pour l'application de l'article L. 3335-

2

1

 :

1

° Le montant des droits de mutation à titre onéreux correspond à l'ensemble des droits perçus par les départements au cours d'une année considérée au titre de cette même année, en prenant en compte le cas échéant les recettes comptabilisées au cours du délai complémentaire mentionné à l'article R. 3311-3, nets des frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement prévus aux a et b du V de l'article 1647 du code général des impôts ainsi que, le cas échéant, des contributions au profit du Fonds de compensation de la fiscalité transférée prévu à l'article L. 1614-4 ;

2

° La population et le potentiel financier 

à prendre

pris

 en compte

 pour le calcul des prélèvements et des reversements du fonds d'une année

 sont ceux calculés au titre de 

cette année. Par dérogation, en 2012, le potentiel financier

l'année de répartition ;

2° Le revenu médian correspond à la médiane des revenus moyens

 par habitant

 des départements ;

3° Le nombre de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2 de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer

 pris en compte est celui 

calculé en 2011 ;

###### Article R3335-2

2° La population et le potentiel financier à prendre en compte pour le calcul des

 prélèvements et 

les

des

 reversements 

du fonds d'une année sont ceux calculés 

au titre 

du fonds sont réalisés mensuellement une fois la répartition des contributions et des attributions notifiée. Les prélèvements sont imputés sur les douzièmes restants tels que prévus

de cette année. Par dérogation, en 2012, le potentiel financier par habitant pris en compte est celui calculé en 2011 ;

3° La moyenne des potentiels financiers par habitant de l'ensemble des départements est égale à la somme des potentiels financiers de l'ensemble des départements divisée par le nombre d'habitants constituant la population de l'ensemble des départements, telle que définie

 à l'article L. 

3332-1-1.

3334-2 ;