Code général des collectivités territoriales

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######## Article R2213-2

1° L'expression écrite des dernières volontés

En tous lieux, l'opérateur participant au service extérieur des pompes funèbres mentionné à l'article L. 2223-23 munit, sans délai, le corps

 de la personne 

décédée ou une demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile ;

######### Article R2213-4

Un flacon scellé, qui renferme au moins cinquante millilitres du liquide utilisé et porte toutes indications permettant son identification, est fixé sur le corps de la personne qui a subi les soins de conservation, de préférence à la cheville.

######### Article R2213-11

Lorsque le corps n'a pas subi les soins de conservation prévus au paragraphe 1, les opérations de transport sont achevées dans un délai maximum de vingt-quatre heures à compter du décès. Lorsque le corps a subi les soins de conservation, le délai est porté à quarante-huit heures.

 Le procès-verbal prévu à l'article R. 2213-4 figure au dossier constitué pour le transport de corps.

######## Article R2213-44

Les

Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et les règlements, notamment les mesures de salubrité publique, les

 fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 assistent aux opérations consécutives au décès 

pour assurer les mesures

énumérées aux articles R. 2213-45 et R. 2213-46.

Sous l'autorité du préfet dans les communes situées en zone

 de police 

prescrites par les lois et règlements, notamment les mesures de salubrité publique imposées par

d'Etat et du maire dans les autres communes, ils peuvent assister, en tant que de besoin, à toute opération mentionnée à

 la sous-section 

1

2

 de la présente section.

Ces fonctionnaires dressent procès-verbal des opérations auxquelles ils ont procédé ou assisté 

dans les conditions prévues par la présente sous-section 

et transmettent ces documents au maire de la commune concernée.

######## Article R2213-45

Les

En cas de transport de corps hors de la commune de décès ou de dépôt, ou lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps, les

 fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 

contrôlent par tout moyen l'identité du défunt, 

assistent 

au moulage d'un corps.

à la fermeture du cercueil et y apposent deux cachets de cire revêtus du sceau de l'autorité administrative compétente.

######## Article R2213-46

Dans les cas où il est autorisé, le transport de

En cas d'exhumation d'un

 corps

 sans mise en bière hors de la commune du décès s'effectue sous la surveillance des

, les

 fonctionnaires désignés à l'article L. 2213-14

 assistent à l'opération, veillent à ce que tout s'accomplisse avec respect et décence et à ce que les mesures d'hygiène prévues à l'article R. 2213-42 soient appliquées. Les exhumations sont toujours réalisées en dehors des heures d'ouverture du cimetière au public

.

Au départ, ces

Lorsque le corps est destiné à être réinhumé dans le même cimetière, la réinhumation s'opère sans délai, sous la surveillance des

 fonctionnaires 

munissent

mentionnés au premier alinéa.

Lorsque

 le corps 

d'un bracelet d'identité plombé d'un modèle agréé par arrêté du ministre de l'intérieur. Ils apposent leur visa sur l'autorisation de transport de corps après y avoir mentionné l'heure de départ.

######## Article R2213-47

######## Article R2213-49

La vacation n'est exigible que dans les communes où la surveillance est réalisée par

 les fonctionnaires 

désignés

mentionnés

 à l'article L. 2213-14

 assistent à la fermeture du cercueil, y apposent les scellés, assistent à la levée du corps et à l'inhumation

.

######## Article R2213-50

- la désignation des

 fonctionnaires 

désignés

ayant participé aux opérations mentionnées

 à l'article 

L

R

. 2213-

14 assistent à la fermeture du cercueil et apposent sur le cercueil les scellés.

Ils assistent à la crémation et dressent un procès-verbal de chacune des opérations précitées.

48.

######## Article R2213-48

En cas de transport de corps, après fermeture du cercueil, les

L'intervention des

 fonctionnaires 

désignés

mentionnés

 à l'article L. 2213-14 

assistent à la levée du corps.

- la fermeture du

 cercueil 

deux cachets de cire revêtus du sceau

et la pose de scellés, en cas de transport du corps hors de la commune de décès ou de dépôt ;

- l'exhumation, suivie d'une réinhumation dans le même cimetière ou d'une translation et d'une réinhumation du corps dans un autre cimetière

 de la 

mairie.

même commune ou dans une autre commune, ou d'une crémation ;

###### Article R2222-5

Les entreprises qui exploitent des services

Lorsque la convention relative aux modalités de l'exploitation d'un service public est qualifiée contractuellement de régie intéressée, et sans préjudice des obligations résultant des dispositions du code des marchés

 publics 

en

ou, le cas échéant, de celles du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du présent code, elle détermine :

- la transmission au moins mensuelle par le régisseur intéressé à la commune ou à l'établissement de l'état des charges et des produits, globalisés par compte et par nature, résultant de la régie intéressée, état au vu duquel l'ordonnateur émet après contrôle les titres de recettes et les mandats de dépenses et intègre ces opérations de la

 régie intéressée 

sont soumises, pour tout ce qui concerne l'exploitation et les travaux de premier établissement à exécuter pour le compte de l'autorité concédante, à toutes les mesures de contrôle et à la production

à la comptabilité de la commune ou de l'établissement ;

- la transmission au moins mensuelle à la commune ou à l'établissement

 de toutes les 

justifications que les règlements administratifs imposent aux régisseurs d'avances.

pièces utiles pour l'exercice, le cas échéant, de ses droits à déduction de la taxe à la valeur ajoutée acquittée au cours du mois au titre de l'activité de la régie intéressée ;

######## Article R2223-66

Toute contravention aux dispositions de l'article L. 2223-4, des articles R. 2213-2

-1

 à R. 2213-42, R. 2213-44 à R. 2213-

51

46

, R. 2223-74 à R. 2223-79 et de l'article R. 2223-89 est punie des peines prévues pour les contraventions de 5e classe.

########## Article R2223-75

Les personnels des régies, entreprises ou associations de pompes funèbres habilitées conformément à l'article L. 2223-23 mandatés par toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ont accès aux chambres funéraires pour le dépôt et le retrait des corps et la pratique des soins de conservation prévus à l'article R. 2213-2

-1

 et de la toilette mortuaire.

########## Article R2223-76

L'admission en chambre funéraire intervient dans un délai de vingt-quatre heures à compter du décès. Le délai est porté à quarante-huit heures lorsque le corps a subi les soins de conservation prévus à l'article R. 2213-2

-1

.

Elle a lieu sur la demande écrite :

- soit de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile ;

- soit de la personne chez qui le décès a eu lieu, à condition qu'elle atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ;

- soit du directeur de l'établissement, dans le cas de décès dans un établissement de santé public ou privé qui n'entre pas dans la catégorie de ceux devant disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire conformément à l'article L. 2223-39, sous la condition qu'il atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de dix heures à compter du décès l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.

La demande d'admission en chambre funéraire est présentée après le décès. Elle énonce les nom, prénoms, âge et domicile du défunt.

Le corps d'une personne décédée ne peut être admis dans une chambre funéraire que sur production d'un extrait du certificat prévu à l'article L. 2223-42 attestant exclusivement que le décès n'a pas été causé par l'une des maladies contagieuses définies par l'arrêté du ministre chargé de la santé prévu à l'article R. 2213-9.

Lorsque la chambre funéraire d'accueil du corps est située sur le territoire de la commune du lieu du décès, la remise de l'extrait du certificat précité s'effectue auprès du responsable de cette chambre funéraire.

Dans les autres cas, le maire de la commune où se trouve la chambre funéraire d'accueil du corps et le responsable de la chambre funéraire sont destinataires de l'extrait du certificat précité.

######## Article R2512-35

Le préfet de police exerce les attributions dévolues au maire par les articles R. 2213-2

-1

, R. 2213-5, R. 2213-7, R. 2213-13, R. 2213-14, R. 2213-21, R. 2213-29,

R. 2213-40, R. 2213-44, R. 2223-78 et R. 2223-95.

Le

L'avis prévu à l'article R. 2213-10 et le

 procès-verbal prévu à l'article R. 2213-

4 et l'avis prévu à l'article R. 2213-10

44

 sont adressés au préfet de police.

######## Article R2512-36

Dans le cas prévu à l'article R. 2213-

48

45

, les deux cachets de cire apposés sur le cercueil sont revêtus du sceau du commissariat de police.

###### Article R3241-5

Les entreprises qui exploitent des services

Lorsque la convention relative aux modalités de l'exploitation d'un service public est qualifiée contractuellement de régie intéressée, et sans préjudice des obligations résultant des dispositions du code des marchés

 publics 

en

ou, le cas échéant, de celles du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du présent code, elle détermine :

- la transmission au moins mensuelle par le régisseur intéressé au département ou à l'établissement de l'état des charges et des produits, globalisés par compte et par nature, résultant de la régie intéressée, état au vu duquel l'ordonnateur émet après contrôle les titres de recettes et les mandats de dépenses et intègre ces opérations de la

 régie intéressée 

sont soumises, pour tout ce qui concerne l'exploitation et les travaux de premier établissement à exécuter pour le compte de l'autorité concédante, à toutes les mesures de contrôle et à la production

à la comptabilité du département ou de l'établissement ;

- la transmission au moins mensuelle au département ou à l'établissement

 de toutes les 

justifications que les règlements administratifs imposent aux régisseurs d'avances.

pièces utiles pour l'exercice, le cas échéant, de ses droits à déduction de la taxe à la valeur ajoutée acquittée au cours du mois au titre de l'activité de la régie intéressée ;