Code général des collectivités territoriales


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... ...
@@ -35765,9 +35765,15 @@ Pour l'application des dispositions de l'article R. 2213-3, les références à
35765 35765
 
35766 35766
 ####### Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R)
35767 35767
 
35768
+######## Article R2213-2
35769
+
35770
+En tous lieux, l'opérateur participant au service extérieur des pompes funèbres mentionné à l'article L. 2223-23 munit, sans délai, le corps de la personne dont le décès a été constaté d'un bracelet plastifié et inamovible d'un modèle agréé par arrêté du ministre de l'intérieur comportant les nom, prénom et date de décès ou, à défaut, tous éléments permettant l'identification du défunt.
35771
+
35772
+Toutefois, lorsque le décès survient dans un établissement de santé, un établissement social ou médico-social, public ou privé, cette opération est réalisée par un agent de l'établissement, sous la responsabilité du chef d'établissement.
35773
+
35768 35774
 ######## Paragraphe 1 : Soins de conservation (R).
35769 35775
 
35770
-######### Article R2213-2
35776
+######### Article R2213-2-1
35771 35777
 
35772 35778
 Il ne peut être procédé à une opération tendant à la conservation du corps d'une personne décédée sans une autorisation délivrée par le maire de la commune du lieu de décès ou de la commune où sont pratiquées les opérations de conservation.
35773 35779
 
... ...
@@ -35789,12 +35795,8 @@ Les flacons satisfont aux conditions d'emballage et d'étiquetage requises pour
35789 35795
 
35790 35796
 ######### Article R2213-4
35791 35797
 
35792
-Les fonctionnaires désignés à l'article L. 2213-14 pour assister à l'opération se font, préalablement à celle-ci, présenter l'autorisation prévue à l'article R. 2213-2.
35793
-
35794 35798
 Un flacon scellé, qui renferme au moins cinquante millilitres du liquide utilisé et porte toutes indications permettant son identification, est fixé sur le corps de la personne qui a subi les soins de conservation, de préférence à la cheville.
35795 35799
 
35796
-Les fonctionnaires susmentionnés dressent procès-verbal de l'opération. Ce procès-verbal est envoyé au maire qui l'a autorisée.
35797
-
35798 35800
 ######## Paragraphe 2 : Moulage (R).
35799 35801
 
35800 35802
 ######### Article R2213-5
... ...
@@ -35850,7 +35852,7 @@ Lorsque la commune du lieu du décès n'est pas celle où le corps est transport
35850 35852
 
35851 35853
 ######### Article R2213-11
35852 35854
 
35853
-Lorsque le corps n'a pas subi les soins de conservation prévus au paragraphe 1, les opérations de transport sont achevées dans un délai maximum de vingt-quatre heures à compter du décès. Lorsque le corps a subi les soins de conservation, le délai est porté à quarante-huit heures. Le procès-verbal prévu à l'article R. 2213-4 figure au dossier constitué pour le transport de corps.
35855
+Lorsque le corps n'a pas subi les soins de conservation prévus au paragraphe 1, les opérations de transport sont achevées dans un délai maximum de vingt-quatre heures à compter du décès. Lorsque le corps a subi les soins de conservation, le délai est porté à quarante-huit heures.
35854 35856
 
35855 35857
 ######### Article R2213-12
35856 35858
 
... ...
@@ -36108,126 +36110,57 @@ Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions de la pr
36108 36110
 
36109 36111
 ######## Article R2213-44
36110 36112
 
36111
-Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 assistent aux opérations consécutives au décès pour assurer les mesures de police prescrites par les lois et règlements, notamment les mesures de salubrité publique imposées par la sous-section 1 de la présente section.
36113
+Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et les règlements, notamment les mesures de salubrité publique, les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 assistent aux opérations consécutives au décès énumérées aux articles R. 2213-45 et R. 2213-46.
36114
+
36115
+Sous l'autorité du préfet dans les communes situées en zone de police d'Etat et du maire dans les autres communes, ils peuvent assister, en tant que de besoin, à toute opération mentionnée à la sous-section 2 de la présente section.
36112 36116
 
36113
-Ces fonctionnaires dressent procès-verbal des opérations auxquelles ils ont procédé ou assisté dans les conditions prévues par la présente sous-section et transmettent ces documents au maire de la commune concernée.
36117
+Ces fonctionnaires dressent procès-verbal des opérations auxquelles ils ont procédé ou assisté et transmettent ces documents au maire de la commune concernée.
36114 36118
 
36115 36119
 ######## Article R2213-45
36116 36120
 
36117
-Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 assistent au moulage d'un corps.
36121
+En cas de transport de corps hors de la commune de décès ou de dépôt, ou lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps, les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 contrôlent par tout moyen l'identité du défunt, assistent à la fermeture du cercueil et y apposent deux cachets de cire revêtus du sceau de l'autorité administrative compétente.
36118 36122
 
36119 36123
 ######## Article R2213-46
36120 36124
 
36121
-Dans les cas où il est autorisé, le transport de corps sans mise en bière hors de la commune du décès s'effectue sous la surveillance des fonctionnaires désignés à l'article L. 2213-14.
36122
-
36123
-Au départ, ces fonctionnaires munissent le corps d'un bracelet d'identité plombé d'un modèle agréé par arrêté du ministre de l'intérieur. Ils apposent leur visa sur l'autorisation de transport de corps après y avoir mentionné l'heure de départ.
36125
+En cas d'exhumation d'un corps, les fonctionnaires désignés à l'article L. 2213-14 assistent à l'opération, veillent à ce que tout s'accomplisse avec respect et décence et à ce que les mesures d'hygiène prévues à l'article R. 2213-42 soient appliquées. Les exhumations sont toujours réalisées en dehors des heures d'ouverture du cimetière au public.
36124 36126
 
36125
-A l'arrivée, ils vérifient l'état du bracelet plombé, se font présenter l'autorisation régulière de transport et y mentionnent l'heure d'arrivée.
36127
+Lorsque le corps est destiné à être réinhumé dans le même cimetière, la réinhumation s'opère sans délai, sous la surveillance des fonctionnaires mentionnés au premier alinéa.
36126 36128
 
36127
-La pose du bracelet et l'apposition du sceau sur l'autorisation de transport ainsi que les vérifications à l'arrivée du corps ouvrent droit à vacation funéraire dans les conditions prévues aux articles R. 2213-53 et R. 2213-54.
36129
+Lorsque le corps est destiné à être réinhumé dans un autre cimetière de la même commune ou dans une autre commune, la translation et la réinhumation s'opèrent sans délai, sous la surveillance des fonctionnaires compétents dans la commune concernée.
36128 36130
 
36129 36131
 ######## Article R2213-47
36130 36132
 
36131
-L'accomplissement des formalités du transport de corps avant mise en bière est soumis au contrôle des fonctionnaires désignés à l'article L. 2213-14.
36132
-
36133
-######## Article R2213-49
36134
-
36135
-Lorsque le corps est inhumé dans un caveau provisoire, les fonctionnaires désignés à l'article L. 2213-14 assistent à la fermeture du cercueil, y apposent les scellés, assistent à la levée du corps et à l'inhumation.
36136
-
36137
-Tout corps qui arrive dans une commune pour y être inhumé est reçu à la gare ou au lieu d'inhumation par les fonctionnaires compétents en vertu de l'article L. 2213-14, qui vérifient l'état des scellés du cercueil, se font remettre l'autorisation régulière de transport et assistent à l'inhumation.
36138
-
36139
-Lorsque le corps est transporté par voie aérienne ou maritime, les vérifications prévues à l'alinéa précédent sont effectuées par les autorités de police compétentes dans les cas prévus à l'article R. 2213-23.
36140
-
36141
-######## Article R2213-50
36142
-
36143
-Lorsque la crémation est faite dans la commune du lieu du décès, les fonctionnaires désignés à l'article L. 2213-14 assistent à la fermeture du cercueil et apposent sur le cercueil les scellés.
36144
-
36145
-Ils assistent à la crémation et dressent un procès-verbal de chacune des opérations précitées.
36146
-
36147
-######## Article R2213-51
36148
-
36149
-En cas d'exhumation d'un corps, les fonctionnaires désignés à l'article L. 2213-14 assistent à l'opération et veillent à ce que tout s'accomplisse avec décence et à ce que les mesures d'hygiène prévues à l'article R. 2213-42 soient appliquées.
36150
-
36151
-Lorsque le corps est destiné à être réinhumé dans le même cimetière, ils assistent à la réinhumation qui est faite immédiatement.
36152
-
36153
-Lorsque le corps est réinhumé dans un autre cimetière de la commune, la translation s'opère sans délai ; ces fonctionnaires accompagnent le corps jusqu'au cimetière dans lequel il est réinhumé et assistent à l'opération.
36154
-
36155
-Si le corps est destiné à être transporté dans une autre commune, les formalités fixées à l'article R. 2213-48 sont remplies.
36156
-
36157
-######## Article R2213-52
36158
-
36159 36133
 Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions de la présente sous-section se heurtent à des difficultés d'application, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé y pourvoient par des mesures temporaires prises après avis du Haut Conseil de la santé publique.
36160 36134
 
36161
-######## Article R2213-48
36162
-
36163
-En cas de transport de corps, après fermeture du cercueil, les fonctionnaires désignés à l'article L. 2213-14 assistent à la levée du corps.
36135
+####### Sous-section 4 :  Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires
36164 36136
 
36165
-Ils apposent sur le cercueil deux cachets de cire revêtus du sceau de la mairie.
36166
-
36167
-####### Sous-section 4 : Vacations (R).
36168
-
36169
-######## Article R2213-53
36137
+######## Article R2213-48
36170 36138
 
36171 36139
 L'intervention des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 donne lieu, pour chacune des opérations prévues ci-après, au versement des vacations déterminées par le présent article :
36172 36140
 
36173
-1° Une vacation par deux heures ou fraction de deux heures pour :
36174
-
36175
-- une opération de soins de conservation ;
36176
-- un moulage de corps ;
36177
-- une crémation, sans préjudice des vacations prévues pour les opérations précédant la crémation.
36178
-
36179
-2° Une vacation pour :
36180
-
36181
-- la pose du bracelet et l'apposition du sceau, prévues à l'article R. 2213-46, pour le transport d'un corps sans mise en bière ;
36182
-- les vérifications, prévues à l'article R. 2213-46, à l'arrivée d'un corps transporté sans mise en bière ;
36183
-- la mise en bière d'un corps destiné à être transporté hors de la commune où s'est produit le décès ;
36184
-- la mise en bière d'un corps destiné à être déposé dans un caveau provisoire aménagé dans le cimetière de la commune où s'est produit le décès ;
36185
-- le départ d'un corps destiné à être transporté hors de la commune, lorsque le départ n'a pas lieu immédiatement après la mise en bière ;
36186
-- l'inhumation du corps d'une personne décédée hors de la commune ;
36187
-- l'inhumation dans un caveau provisoire aménagé dans le cimetière de la commune où s'est produit le décès ;
36188
-- une exhumation ;
36189
-- une exhumation suivie d'une réinhumation immédiate dans le même cimetière ;
36190
-- une exhumation suivie d'un transport et d'une réinhumation dans un autre cimetière de la commune.
36191
-
36192
-3° Une vacation pour le premier corps et une demi-vacation pour chacun des autres corps en cas d'exhumation de plusieurs corps d'un même caveau ou d'une même fosse et de réinhumation dans le même cimetière ;
36193
-
36194
-4° Deux vacations pour le premier corps et une demi-vacation pour chacun des autres corps en cas d'exhumation de plusieurs corps d'un même caveau ou d'une même fosse suivie d'un transport et d'une réinhumation dans un autre cimetière de la commune.
36195
-
36196
-######## Article R2213-54
36197
-
36198
-Le minimum de la vacation, lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire de la police nationale, est fixé :
36199
-
36200
-1° A 0,09 euro dans les villes dont la population est égale ou supérieure à 100 000 habitants ;
36201
-
36202
-2° A 0,07 euro dans les villes dont la population est inférieure à 100 000 habitants.
36203
-
36204
-Le minimum de la vacation à allouer aux gardes champêtres ou, lorsqu'ils sont délégués par le maire, aux agents de police municipale est fixé à 0,05 euro.
36141
+1° Une vacation pour :
36205 36142
 
36206
-######## Article R2213-55
36143
+- la fermeture du cercueil et la pose de scellés, en cas de transport du corps hors de la commune de décès ou de dépôt ;
36144
+- la fermeture du cercueil et la pose de scellés, lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps ;
36145
+- l'exhumation, suivie d'une réinhumation dans le même cimetière ou d'une translation et d'une réinhumation du corps dans un autre cimetière de la même commune ou dans une autre commune, ou d'une crémation ;
36207 36146
 
36208
-Les opérations qui donnent lieu à la perception de vacations sont effectuées en principe entre neuf heures et douze heures et demie et entre quatorze heures et dix-huit heures.
36147
+2° Une vacation pour le premier corps et une demi-vacation pour chacun des autres corps en cas d'exhumation de plusieurs corps d'une même sépulture, suivie d'une réinhumation dans le même cimetière, d'une translation et d'une réinhumation dans un autre cimetière de la même commune ou dans une autre commune ou d'une crémation.
36209 36148
 
36210
-Lorsque, sur la demande de la famille, les opérations sont effectuées à d'autres heures, le minimum de la vacation prévue à l'article R. 2213-54 est doublé.
36211
-
36212
-Les exhumations sont toujours faites avant neuf heures du matin. Elles ne donnent pas lieu à cette majoration.
36213
-
36214
-######## Article R2213-56
36215
-
36216
-Les vacations sont versées à la recette municipale.
36217
-
36218
-Le maire délivre à la partie intéressée un bulletin de versement qui indique le détail des sommes à percevoir et qui est produit au comptable au moment du versement.
36149
+######## Article R2213-49
36219 36150
 
36220
-Ce versement est fait préalablement à l'opération d'exhumation, de réinhumation ou de translation de corps et sauf restitution au cas où aucun des agents désignés à l'article L. 2213-14 n'a assisté personnellement à l'opération.
36151
+Dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, les opérations de surveillance sont effectuées, sous la responsabilité du maire, par un fonctionnaire de la police nationale ; le produit des vacations est versé au budget de l'Etat.
36221 36152
 
36222
-Dans ce dernier cas, le maire établit d'office un ordre de restitution, le fait parvenir directement au receveur municipal chargé d'y donner suite, et en avise la partie intéressée.
36153
+Dans les autres communes, les opérations de surveillance sont effectuées par un garde-champêtre ou un agent de police municipale délégué par le maire.
36223 36154
 
36224
-######## Article R2213-57
36155
+La vacation n'est exigible que dans les communes où la surveillance est réalisée par les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14.
36225 36156
 
36226
-A la fin de chaque mois, le maire dresse, s'il y a lieu, un relevé des vacations versées par les familles pendant le mois, avec indication des restitutions qui ont été ordonnées ou la désignation des fonctionnaires ayant participé aux opérations prévues à l'article L. 2213-14.
36157
+######## Article R2213-50
36227 36158
 
36228
-Lorsque les opérations de surveillance sont effectuées par un fonctionnaire de la police nationale, le produit des vacations est assimilé à un fonds de concours pour dépense d'intérêt public et rattaché au budget du ministère de l'intérieur dans la limite et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
36159
+A la fin de chaque mois, le maire dresse, s'il y lieu, un relevé comportant :
36160
+- les vacations versées par les familles pendant le mois ;
36161
+- la désignation des fonctionnaires ayant participé aux opérations mentionnées à l'article R. 2213-48.
36229 36162
 
36230
-Lorsqu'il s'agit d'un garde champêtre ou, lorsqu'il est délégué par le maire, d'un agent de police municipale, cet état est adressé au receveur municipal qui paye, après émargement, le montant des vacations aux fonctionnaires intéressés.
36163
+Le maire délivre à la partie intéressée un bulletin de versement indiquant le détail des sommes à percevoir. Le relevé mentionné au premier alinéa est transmis au receveur municipal qui verse, après émargement, l'intégralité du produit des vacations aux fonctionnaires intéressés.
36231 36164
 
36232 36165
 ###### Section 3 : Police dans les campagnes
36233 36166
 
... ...
@@ -37099,7 +37032,7 @@ Le commissaire enquêteur est désigné par le maire.
37099 37032
 
37100 37033
 L'enquête dure quinze jours à partir de l'accomplissement des formalités habituelles de publicité.
37101 37034
 
37102
-##### CHAPITRE II : Concessions et affermages
37035
+##### CHAPITRE II : Services gérés en application de conventions
37103 37036
 
37104 37037
 ###### Article R2222-1
37105 37038
 
... ...
@@ -37121,7 +37054,12 @@ Les comptes détaillés qui sont mentionnés à l'article R. 2222-1 ainsi que le
37121 37054
 
37122 37055
 ###### Article R2222-5
37123 37056
 
37124
-Les entreprises qui exploitent des services publics en régie intéressée sont soumises, pour tout ce qui concerne l'exploitation et les travaux de premier établissement à exécuter pour le compte de l'autorité concédante, à toutes les mesures de contrôle et à la production de toutes les justifications que les règlements administratifs imposent aux régisseurs d'avances.
37057
+Lorsque la convention relative aux modalités de l'exploitation d'un service public est qualifiée contractuellement de régie intéressée, et sans préjudice des obligations résultant des dispositions du code des marchés publics ou, le cas échéant, de celles du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du présent code, elle détermine :
37058
+- les modalités de liquidation et de mandatement de la rémunération du régisseur intéressé par la commune ou l'établissement public ainsi que, s'il y a lieu, les conditions du versement d'avances ;
37059
+- la transmission au moins mensuelle par le régisseur intéressé à la commune ou à l'établissement de l'état des charges et des produits, globalisés par compte et par nature, résultant de la régie intéressée, état au vu duquel l'ordonnateur émet après contrôle les titres de recettes et les mandats de dépenses et intègre ces opérations de la régie intéressée à la comptabilité de la commune ou de l'établissement ;
37060
+- la transmission au moins mensuelle à la commune ou à l'établissement de toutes les pièces utiles pour l'exercice, le cas échéant, de ses droits à déduction de la taxe à la valeur ajoutée acquittée au cours du mois au titre de l'activité de la régie intéressée ;
37061
+- les modalités de reversement des fonds disponibles de la régie intéressée dans la caisse du comptable public ;
37062
+- les modalités de contrôle du régisseur intéressé par la commune ou l'établissement.
37125 37063
 
37126 37064
 ###### Article R2222-6
37127 37065
 
... ...
@@ -37536,7 +37474,7 @@ L'arrêté du préfet ou du préfet de police qui suspend ou retire l'habilitati
37536 37474
 
37537 37475
 ######## Article R2223-66
37538 37476
 
37539
-Toute contravention aux dispositions de l'article L. 2223-4, des articles R. 2213-2 à R. 2213-42, R. 2213-44 à R. 2213-51, R. 2223-74 à R. 2223-79 et de l'article R. 2223-89 est punie des peines prévues pour les contraventions de 5e classe.
37477
+Toute contravention aux dispositions de l'article L. 2223-4, des articles R. 2213-2-1 à R. 2213-42, R. 2213-44 à R. 2213-46, R. 2223-74 à R. 2223-79 et de l'article R. 2223-89 est punie des peines prévues pour les contraventions de 5e classe.
37540 37478
 
37541 37479
 ####### Sous-section 4 : Equipements funéraires
37542 37480
 
... ...
@@ -37594,11 +37532,11 @@ Dans les mêmes cas, le préfet peut, après mise en demeure, ordonner la fermet
37594 37532
 
37595 37533
 ########## Article R2223-75
37596 37534
 
37597
-Les personnels des régies, entreprises ou associations de pompes funèbres habilitées conformément à l'article L. 2223-23 mandatés par toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ont accès aux chambres funéraires pour le dépôt et le retrait des corps et la pratique des soins de conservation prévus à l'article R. 2213-2 et de la toilette mortuaire.
37535
+Les personnels des régies, entreprises ou associations de pompes funèbres habilitées conformément à l'article L. 2223-23 mandatés par toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ont accès aux chambres funéraires pour le dépôt et le retrait des corps et la pratique des soins de conservation prévus à l'article R. 2213-2-1 et de la toilette mortuaire.
37598 37536
 
37599 37537
 ########## Article R2223-76
37600 37538
 
37601
-L'admission en chambre funéraire intervient dans un délai de vingt-quatre heures à compter du décès. Le délai est porté à quarante-huit heures lorsque le corps a subi les soins de conservation prévus à l'article R. 2213-2.
37539
+L'admission en chambre funéraire intervient dans un délai de vingt-quatre heures à compter du décès. Le délai est porté à quarante-huit heures lorsque le corps a subi les soins de conservation prévus à l'article R. 2213-2-1.
37602 37540
 
37603 37541
 Elle a lieu sur la demande écrite :
37604 37542
 
... ...
@@ -41409,17 +41347,14 @@ Le préfet de police exerce les attributions dévolues au préfet par les articl
41409 41347
 
41410 41348
 ######## Article R2512-35
41411 41349
 
41412
-Le préfet de police exerce les attributions dévolues au maire par les articles R. 2213-2, R. 2213-5, R. 2213-7, R. 2213-13, R. 2213-14, R. 2213-21, R. 2213-29, R. 2213-40, R. 2213-44, R. 2223-78 et R. 2223-95.
41350
+Le préfet de police exerce les attributions dévolues au maire par les articles R. 2213-2-1, R. 2213-5, R. 2213-7, R. 2213-13, R. 2213-14, R. 2213-21, R. 2213-29,
41351
+R. 2213-40, R. 2213-44, R. 2223-78 et R. 2223-95.
41413 41352
 
41414
-Le procès-verbal prévu à l'article R. 2213-4 et l'avis prévu à l'article R. 2213-10 sont adressés au préfet de police.
41353
+L'avis prévu à l'article R. 2213-10 et le procès-verbal prévu à l'article R. 2213-44 sont adressés au préfet de police.
41415 41354
 
41416 41355
 ######## Article R2512-36
41417 41356
 
41418
-Dans le cas prévu à l'article R. 2213-48, les deux cachets de cire apposés sur le cercueil sont revêtus du sceau du commissariat de police.
41419
-
41420
-######## Article R2512-37
41421
-
41422
-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-54, le minimum de la vacation à allouer aux commissaires de police est fixé à 0,12 euro.
41357
+Dans le cas prévu à l'article R. 2213-45, les deux cachets de cire apposés sur le cercueil sont revêtus du sceau du commissariat de police.
41423 41358
 
41424 41359
 ##### CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon
41425 41360
 
... ...
@@ -41574,12 +41509,6 @@ La brigade de sapeurs-pompiers de Paris assure sa mission dans les départements
41574 41509
 
41575 41510
 A cet effet, elle est à la disposition du préfet de police de Paris.
41576 41511
 
41577
-###### Section 3 : Opérations funéraires et cimetières (R).
41578
-
41579
-####### Article R2521-3
41580
-
41581
-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-54, le minimum de la vacation, prévue à l'article L. 2213-15 à allouer aux commissaires de police est fixé à 0,12 euro.
41582
-
41583 41512
 ##### CHAPITRE II : Dispositions financières
41584 41513
 
41585 41514
 ###### Section 1 : Dotation globale d'équipement
... ...
@@ -43557,7 +43486,12 @@ Les comptes détaillés qui sont mentionnés à l'article R. 3241-1 ainsi que le
43557 43486
 
43558 43487
 ###### Article R3241-5
43559 43488
 
43560
-Les entreprises qui exploitent des services publics en régie intéressée sont soumises, pour tout ce qui concerne l'exploitation et les travaux de premier établissement à exécuter pour le compte de l'autorité concédante, à toutes les mesures de contrôle et à la production de toutes les justifications que les règlements administratifs imposent aux régisseurs d'avances.
43489
+Lorsque la convention relative aux modalités de l'exploitation d'un service public est qualifiée contractuellement de régie intéressée, et sans préjudice des obligations résultant des dispositions du code des marchés publics ou, le cas échéant, de celles du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du présent code, elle détermine :
43490
+- les modalités de liquidation et de mandatement de la rémunération du régisseur intéressé par le département ou l'établissement public départemental ainsi que, s'il y a lieu, les conditions du versement d'avances ;
43491
+- la transmission au moins mensuelle par le régisseur intéressé au département ou à l'établissement de l'état des charges et des produits, globalisés par compte et par nature, résultant de la régie intéressée, état au vu duquel l'ordonnateur émet après contrôle les titres de recettes et les mandats de dépenses et intègre ces opérations de la régie intéressée à la comptabilité du département ou de l'établissement ;
43492
+- la transmission au moins mensuelle au département ou à l'établissement de toutes les pièces utiles pour l'exercice, le cas échéant, de ses droits à déduction de la taxe à la valeur ajoutée acquittée au cours du mois au titre de l'activité de la régie intéressée ;
43493
+- les modalités de reversement des fonds disponibles de la régie intéressée dans la caisse du comptable public ;
43494
+- les modalités de contrôle du régisseur intéressé par le département ou l'établissement.
43561 43495
 
43562 43496
 ###### Article R3241-6
43563 43497