Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 30 juin 2010 (version 3da802a)
La précédente version était la version consolidée au 21 juin 2010.

22557 22557
###### Article LO6111-3
22558 22558

                                                                                    
22559 22559
Mayotte est représentée au Parlement et au Conseil économique
 et
,
 social
 et environnemental
 dans les conditions définies par les lois organiques.
   

                    
24345 24345
###### Article LO6211-2
24346 24346

                                                                                    
24347 24347
Saint-Barthélemy est représentée au Parlement et au Conseil économique
 et
,
 social
 et environnemental
 dans les conditions définies par les lois organiques.
   

                    
26066 26066
###### Article LO6311-2
26067 26067

                                                                                    
26068 26068
Saint-Martin est représentée au Parlement et au Conseil économique
 et
,
 social
 et environnemental
 dans les conditions définies par les lois organiques.
   

                    
27846 27846
###### Article LO6411-2
27847 27847

                                                                                    
27848 27848
Saint-Pierre-et-Miquelon est représenté au Parlement et au Conseil économique
 et
,
 social
 et environnemental
 dans les conditions définies par les lois organiques.