Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 juin 2010 (version 3da802a)
La précédente version était la version consolidée au 21 juin 2010.

... ...
@@ -22556,7 +22556,7 @@ Cette résolution est publiée au Journal officiel de la République française
22556 22556
 
22557 22557
 ###### Article LO6111-3
22558 22558
 
22559
-Mayotte est représentée au Parlement et au Conseil économique et social dans les conditions définies par les lois organiques.
22559
+Mayotte est représentée au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental dans les conditions définies par les lois organiques.
22560 22560
 
22561 22561
 ##### CHAPITRE II : Le représentant de l'État
22562 22562
 
... ...
@@ -24344,7 +24344,7 @@ La République garantit l'autonomie de Saint-Barthélemy et le respect de ses in
24344 24344
 
24345 24345
 ###### Article LO6211-2
24346 24346
 
24347
-Saint-Barthélemy est représentée au Parlement et au Conseil économique et social dans les conditions définies par les lois organiques.
24347
+Saint-Barthélemy est représentée au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental dans les conditions définies par les lois organiques.
24348 24348
 
24349 24349
 ##### CHAPITRE II : Le représentant de l'Etat
24350 24350
 
... ...
@@ -26065,7 +26065,7 @@ La République garantit l'autonomie de Saint-Martin et le respect de ses intér
26065 26065
 
26066 26066
 ###### Article LO6311-2
26067 26067
 
26068
-Saint-Martin est représentée au Parlement et au Conseil économique et social dans les conditions définies par les lois organiques.
26068
+Saint-Martin est représentée au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental dans les conditions définies par les lois organiques.
26069 26069
 
26070 26070
 ##### CHAPITRE II : Le représentant de l'Etat
26071 26071
 
... ...
@@ -27845,7 +27845,7 @@ La République garantit la libre administration de Saint-Pierre-et-Miquelon et l
27845 27845
 
27846 27846
 ###### Article LO6411-2
27847 27847
 
27848
-Saint-Pierre-et-Miquelon est représenté au Parlement et au Conseil économique et social dans les conditions définies par les lois organiques.
27848
+Saint-Pierre-et-Miquelon est représenté au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental dans les conditions définies par les lois organiques.
27849 27849
 
27850 27850
 ##### CHAPITRE II : Le représentant de l'Etat
27851 27851