Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 2454 | 2454 |
###### Article L1611-7 |
| 2455 | 2455 | |
| 2456 | 2456 |
I. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un tiers l'instruction des demandes et la préparation des décisions d'attribution des aides et prestations financières qu'ils assument ou instituent. |
| 2457 | 2457 | |
| 2458 | 2458 |
II. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un organisme doté d'un comptable public l'attribution et le paiement des dépenses relatives : |
| 2459 | 2459 | |
| 2460 | 2460 |
- à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle prévue à l' article L. 6341-6 du code du travail ou aux bourses d'action sanitaire et sociale ; |
| 2461 | 2461 |
- aux aides qu'ils accordent en matière d'emploi, d'apprentissage et de formation professionnelle continue ; |
| 2462 | 2462 |
- aux aides complémentaires à des aides nationales ou communautaires gérées par cet organisme ; |
| 2463 | 2463 |
- ou à d'autres dépenses énumérées par décret. |
| 2464 | 2464 | |
| 2465 | 2465 |
Dans ce cas, une convention obligatoirement écrite emporte mandat donné à l'organisme d'exécuter ces opérations au nom et pour le compte de l'organisme public local mandant. La convention prévoit une reddition au moins annuelle des comptes des opérations et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le recouvrement et l'apurement par l'organisme mandataire des éventuels indus résultant de ces paiements. |
| 2466 | ||
| 2467 |
III. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un organisme doté d'un comptable public ou habilité par l'Etat l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Dans ce cas, une convention obligatoirement écrite emporte mandat donné à un organisme habilité par l'Etat d'exécuter ces opérations au nom et pour le compte de l'organisme public local mandant. La convention prévoit une reddition au moins annuelle des comptes des opérations et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le recouvrement et l'apurement par un organisme habilité par l'Etat des éventuels indus résultant de ces paiements. |
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| 2468 | ||
| 2469 |
Un décret précise les conditions d'habilitation des organismes agréés. |
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| 17137 | 17141 |
######## Article L4424-34 |
| 17138 | 17142 | |
| 17139 | 17143 |
La collectivité territoriale de Corse assure la mise en oeuvre des actions d'apprentissage et de formation professionnelle continue dans les conditions prévues pour les régions aux articles L. 214-12 à L. 214-16 du code de l'éducation. |
| 17140 | 17144 | |
| 17141 | 17145 |
Elle élabore , en concertation avec l'Etat et les collectivités territoriales concernées le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles. |
| 17146 | ||
| 17141 | 17147 |
Ce contrat de plan est signé par le président du conseil exécutif de Corse au nom de la collectivité territoriale après consultation des départements et du conseil économique, social et culturel de Corse , le et adoption par la collectivité territoriale, ainsi que par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse au nom de l'Etat et, en ce qui concerne la formation initiale, par l'autorité académique. |
| 17148 | ||
| 17141 | 17149 |
Le suivi et l'évaluation de ce contrat de plan régional de développement sont assurés selon des modalités générales définies par le Conseil national de la formation professionnelle des jeunes et des adultes, dont elle assure la mise en oeuvre tout au long de la vie . |
| 17142 | 17150 | |
| 17143 | 17151 |
A l'occasion de la mise en oeuvre de ce contrat de plan, la collectivité territoriale de Corse signe une convention, notamment avec l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, dont elle arrête le programme des formations et le programme des opérations d'équipement pour la Corse. |