Code général des collectivités territoriales


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Version consolidée au 26 novembre 2009 (version 5a03fa0)
La précédente version était la version consolidée au 2 novembre 2009.

... ...
@@ -2457,13 +2457,17 @@ I. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent c
2457 2457
 
2458 2458
 II. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un organisme doté d'un comptable public l'attribution et le paiement des dépenses relatives :
2459 2459
 
2460
-- à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle prévue à l' article L. 6341-6 du code du travail ou aux bourses d'action sanitaire et sociale ;
2460
+- aux bourses d'action sanitaire et sociale ;
2461 2461
 - aux aides qu'ils accordent en matière d'emploi, d'apprentissage et de formation professionnelle continue ;
2462 2462
 - aux aides complémentaires à des aides nationales ou communautaires gérées par cet organisme ;
2463 2463
 - ou à d'autres dépenses énumérées par décret.
2464 2464
 
2465 2465
 Dans ce cas, une convention obligatoirement écrite emporte mandat donné à l'organisme d'exécuter ces opérations au nom et pour le compte de l'organisme public local mandant. La convention prévoit une reddition au moins annuelle des comptes des opérations et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le recouvrement et l'apurement par l'organisme mandataire des éventuels indus résultant de ces paiements.
2466 2466
 
2467
+III. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un organisme doté d'un comptable public ou habilité par l'Etat l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Dans ce cas, une convention obligatoirement écrite emporte mandat donné à un organisme habilité par l'Etat d'exécuter ces opérations au nom et pour le compte de l'organisme public local mandant. La convention prévoit une reddition au moins annuelle des comptes des opérations et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le recouvrement et l'apurement par un organisme habilité par l'Etat des éventuels indus résultant de ces paiements.
2468
+
2469
+Un décret précise les conditions d'habilitation des organismes agréés.
2470
+
2467 2471
 ##### CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
2468 2472
 
2469 2473
 ###### Article L1612-1
... ...
@@ -17138,9 +17142,13 @@ L'office du développement agricole et rural de Corse et l'office d'équipement
17138 17142
 
17139 17143
 La collectivité territoriale de Corse assure la mise en oeuvre des actions d'apprentissage et de formation professionnelle continue dans les conditions prévues pour les régions aux articles L. 214-12 à L. 214-16 du code de l'éducation.
17140 17144
 
17141
-Elle élabore, en concertation avec l'Etat et après consultation des départements et du conseil économique, social et culturel de Corse, le plan régional de développement de la formation professionnelle des jeunes et des adultes, dont elle assure la mise en oeuvre.
17145
+Elle élabore avec l'Etat et les collectivités territoriales concernées le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles.
17146
+
17147
+Ce contrat de plan est signé par le président du conseil exécutif de Corse au nom de la collectivité territoriale après consultation des départements et du conseil économique, social et culturel de Corse et adoption par la collectivité territoriale, ainsi que par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse au nom de l'Etat et, en ce qui concerne la formation initiale, par l'autorité académique.
17148
+
17149
+Le suivi et l'évaluation de ce contrat de plan sont assurés selon des modalités générales définies par le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
17142 17150
 
17143
-A l'occasion de la mise en oeuvre de ce plan, la collectivité territoriale de Corse signe une convention, notamment avec l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, dont elle arrête le programme des formations et le programme des opérations d'équipement pour la Corse.
17151
+A l'occasion de la mise en oeuvre de ce contrat de plan, la collectivité territoriale de Corse signe une convention, notamment avec l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, dont elle arrête le programme des formations et le programme des opérations d'équipement pour la Corse.
17144 17152
 
17145 17153
 ###### Section 4 : Environnement et services de proximité
17146 17154