Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 9 juin 2009 (version 8aeb3c8)
La précédente version était la version consolidée au 1er juin 2009.

39356
####### Article R2335-8
39357

                        
39358
Le Fonds national pour le développement des adductions d'eau est géré par le ministre de l'agriculture, assisté d'un comité consultatif composé comme suit :
39359

                        
39360
1° Un conseiller d'Etat, président ;
39361

                        
39362
2° Un représentant de la commission de l'Assemblée nationale chargée des finances ;
39363

                        
39364
3° Un représentant de la commission de l'Assemblée nationale chargée de l'agriculture ;
39365

                        
39366
4° Un représentant de la commission du Sénat chargée des finances ;
39367

                        
39368
5° Un représentant de la commission du Sénat chargée de l'agriculture ;
39369

                        
39370
6° Un représentant du Conseil économique et social ;
39371

                        
39372
7° Trois représentants de l'association des présidents de conseils généraux ;
39373

                        
39374
8° Deux représentants de l'association des maires de France ;
39375

                        
39376
9° Un représentant de la fédération nationale des collectivités concédantes et régies ;
39377

                        
39378
10° Un représentant du ministre de l'économie, des finances et du budget ;
39379

                        
39380
11° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
39381

                        
39382
12° Un représentant du ministre de l'agriculture ;
39383

                        
39384
13° Un représentant du ministre de l'environnement.
   

                    
40176
######### Article D2512-18
40177

                        
40178
Il est institué auprès du préfet de police une commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
40179

                        
40180
La commission est composée :
40181

                        
40182
a) Du préfet de police ;
40183

                        
40184
b) Des préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ou de leurs représentants ;
40185

                        
40186
c) Du général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou de son représentant ;
40187

                        
40188
d) Du Préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris ou de son représentant ;
40189

                        
40190
e) De six conseillers de Paris représentant la commune et le département de Paris et désignés par le conseil de Paris ;
40191

                        
40192
f) De deux conseillers généraux de chacun des conseils généraux des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et désignés par ceux-ci ;
40193

                        
40194
g) De deux maires par département représentant l'ensemble des communes de chaque département des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, désignés par le collège des maires de chacun de ces départements.
   

                    
40196
######### Article D2512-19
40197

                        
40198
La commission consultative est présidée par le préfet de police. Celui-ci a voix prépondérante en cas de partage des voix.
40199

                        
40200
La commission consultative se réunit deux fois par an au moins à l'initiative du préfet de police.
40201

                        
40202
La commission consultative peut entendre les fonctionnaires et agents de la préfecture de police et les officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en charge des dossiers sur lesquels elle est appelée à émettre un avis.
   

                    
40204
######### Article D2512-20
40205

                        
40206
La commission est consultée sur celles des dispositions du budget spécial de la préfecture de police qui se rapportent au financement de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
40207

                        
40208
La commission consultative doit, également, être saisie pour avis du programme d'investissement immobilier de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
40209

                        
40210
Les avis émis par la commission consultative, en application des dispositions du présent article, sont obligatoirement transmis au conseil de Paris lorsque celui-ci est appelé à délibérer sur les projets de dispositions budgétaires prévues au présent article et sur le programme d'investissement immobilier soumis à la commission.
   

                    
40212
######### Article D2512-21
40213

                        
40214
Dans la limite de sa compétence, la commission consultative reçoit communication, lors de leur transmission au conseil de Paris, des documents à caractère budgétaire relatifs à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, préalables au vote de la partie du budget spécial par cette assemblée, pour les sections d'investissement et de fonctionnement.
40215

                        
40216
La commission reçoit, également, communication des documents à caractère budgétaire relatifs à l'exécution de la partie investissement du budget spécial consacré au budget de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
40217

                        
40218
La commission reçoit communication du programme d'investissement immobilier de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, en particulier des documents relatifs aux constructions et rénovations des centres de secours.
40219

                        
40220
La commission consultative peut émettre tous voeux et avis se rapportant à la gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.