Code général des collectivités territoriales

@@ -39353,36 +39353,6 @@ Les conditions de liquidation, de versement et d'utilisation des subventions pri

 ###### Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.

-####### Article R2335-8

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-Le Fonds national pour le développement des adductions d'eau est géré par le ministre de l'agriculture, assisté d'un comité consultatif composé comme suit :

-

-1° Un conseiller d'Etat, président ;

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-2° Un représentant de la commission de l'Assemblée nationale chargée des finances ;

-

-3° Un représentant de la commission de l'Assemblée nationale chargée de l'agriculture ;

-

-4° Un représentant de la commission du Sénat chargée des finances ;

-

-5° Un représentant de la commission du Sénat chargée de l'agriculture ;

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-6° Un représentant du Conseil économique et social ;

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-7° Trois représentants de l'association des présidents de conseils généraux ;

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-8° Deux représentants de l'association des maires de France ;

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-9° Un représentant de la fédération nationale des collectivités concédantes et régies ;

-

-10° Un représentant du ministre de l'économie, des finances et du budget ;

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-11° Un représentant du ministre de l'intérieur ;

-

-12° Un représentant du ministre de l'agriculture ;

-

-13° Un représentant du ministre de l'environnement.

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 ####### Article R2335-9

 La redevance prévue au 1° de l'article L. 2335-10 est due par les services de distribution d'eau potable quel que soit le mode d'exploitation de ces services.

@@ -40171,54 +40141,6 @@ Le versement de la contribution de l'Etat prévue à l'article L. 2512-19 pour l

 En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, l'Etat s'acquitte chaque année, au titre de l'exercice en cours, du versement d'acomptes correspondant chacun à 30 % de sa contribution prévisionnelle telle qu'elle résulte du montant de la recette inscrite à ce titre à la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police. Ces acomptes doivent être payés au plus tard les 15 février, 15 mai et 15 août. Le solde de la contribution due au titre de l'exercice considéré est acquitté au vu du résultat du compte administratif.

-######## Paragraphe 2 : Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police

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-######### Article D2512-18

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-Il est institué auprès du préfet de police une commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

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-La commission est composée :

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-a) Du préfet de police ;

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-b) Des préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ou de leurs représentants ;

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-c) Du général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou de son représentant ;

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-d) Du Préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris ou de son représentant ;

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-e) De six conseillers de Paris représentant la commune et le département de Paris et désignés par le conseil de Paris ;

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-f) De deux conseillers généraux de chacun des conseils généraux des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et désignés par ceux-ci ;

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-g) De deux maires par département représentant l'ensemble des communes de chaque département des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, désignés par le collège des maires de chacun de ces départements.

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-######### Article D2512-19

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-La commission consultative est présidée par le préfet de police. Celui-ci a voix prépondérante en cas de partage des voix.

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-La commission consultative se réunit deux fois par an au moins à l'initiative du préfet de police.

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-La commission consultative peut entendre les fonctionnaires et agents de la préfecture de police et les officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en charge des dossiers sur lesquels elle est appelée à émettre un avis.

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-######### Article D2512-20

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-La commission est consultée sur celles des dispositions du budget spécial de la préfecture de police qui se rapportent au financement de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

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-La commission consultative doit, également, être saisie pour avis du programme d'investissement immobilier de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

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-Les avis émis par la commission consultative, en application des dispositions du présent article, sont obligatoirement transmis au conseil de Paris lorsque celui-ci est appelé à délibérer sur les projets de dispositions budgétaires prévues au présent article et sur le programme d'investissement immobilier soumis à la commission.

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-######### Article D2512-21

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-Dans la limite de sa compétence, la commission consultative reçoit communication, lors de leur transmission au conseil de Paris, des documents à caractère budgétaire relatifs à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, préalables au vote de la partie du budget spécial par cette assemblée, pour les sections d'investissement et de fonctionnement.

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-La commission reçoit, également, communication des documents à caractère budgétaire relatifs à l'exécution de la partie investissement du budget spécial consacré au budget de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

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-La commission reçoit communication du programme d'investissement immobilier de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, en particulier des documents relatifs aux constructions et rénovations des centres de secours.

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-La commission consultative peut émettre tous voeux et avis se rapportant à la gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

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 ####### Sous-section 3 : Dispositions financières.

 ######## Article R2512-22