Code général des collectivités territoriales

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Version consolidée au 6 octobre 2006 (version c31ef78)
La précédente version était la version consolidée au 29 juillet 2006.

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######## Article L2574-16
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Les articles L. 2335-1 et L. 2335-2, L. 2335-5 et L. 2335-9 à L. 2335-14 sont applicables aux communes de Mayotte.