Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 6 octobre 2006 (version c31ef78)
La précédente version était la version consolidée au 29 juillet 2006.

... ...
@@ -11234,10 +11234,6 @@ Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de Ma
11234 11234
 
11235 11235
 ####### Sous-section 4 : Dotations, subventions et fonds divers
11236 11236
 
11237
-######## Article L2574-16
11238
-
11239
-Les articles L. 2335-1 et L. 2335-2, L. 2335-5 et L. 2335-9 à L. 2335-14 sont applicables aux communes de Mayotte.
11240
-
11241 11237
 ######## Article L2574-17
11242 11238
 
11243 11239
 Il est institué pendant les années 2003 à 2007 une dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires au profit des communes de Mayotte.