Code général des collectivités territoriales

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Version consolidée au 5 février 2003 (version 3574b6a)
La précédente version était la version consolidée au 4 janvier 2003.

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####### Article R2213-59
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L'affectation d'un garde champêtre recruté par un établissement public de coopération intercommunale est décidée par arrêté conjoint du président de cet établissement et du ou des maires des communes concernées.