Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 5 février 2003 (version 3574b6a)
La précédente version était la version consolidée au 4 janvier 2003.

... ...
@@ -23867,6 +23867,10 @@ Les gardes champêtres ont, sur le bras, une plaque de métal où sont inscrits
23867 23867
 
23868 23868
 Ils peuvent être armés dans les conditions prévues à l'article 25 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
23869 23869
 
23870
+####### Article R2213-59
23871
+
23872
+L'affectation d'un garde champêtre recruté par un établissement public de coopération intercommunale est décidée par arrêté conjoint du président de cet établissement et du ou des maires des communes concernées.
23873
+
23870 23874
 ###### Section 4 : Autres polices
23871 23875
 
23872 23876
 ##### CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée