Code forestier (nouveau)

###### Article D156-7

Les subventions que l'Etat peut accorder en matière d'investissement forestier sont destinées à permettre la réalisation des opérations suivantes :

1° Les travaux de boisement, reboisement et régénération de peuplement ;

2° Les travaux d'amélioration des forêts

 y compris de leur résilience, de leur valeur environnementale, de leur adaptation aux évolutions du climat et de leur capacité d'atténuation du changement climatique

 ;

3° Les travaux de desserte forestière ;

4° Les travaux de protection de la forêt y compris les travaux de restauration des terrains en montagne, les opérations d'investissement de prévention et de défense des forêts contre les incendies et de fixation des dunes côtières ;

5° Les travaux de nettoyage, reconstitution et lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels ;

6° Les travaux de protection ou restauration de la biodiversité.

Les durées maximales autorisées pour commencer et réaliser les travaux sont fixées à l'article D. 156-11.

###### Article D156-8

Le bénéfice des subventions

 mentionnées à l'article D. 156-7

 est accordé aux titulaires de droits réels et personnels sur les immeubles sur lesquels sont exécutées les opérations

,

 justifiant les aides de l'Etat

 ou à leurs représentants légaux.

Peuvent également bénéficier des aides les personnes morales de droit public ou leurs groupements, les 

personnes morales reconnues en qualité de groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers et leurs unions, les coopératives forestières et leurs unions, les 

associations syndicales

 libres,

 autorisées ou constituées d'office

,

 ainsi que leurs unions ou fédérations

,

 ne détenant pas de droit de propriété sur les immeubles en cause, lorsqu'elles réalisent des opérations justifiant l'aide de l'Etat.

Sans préjudice

L'octroi des aides est subordonné au respect

 des dispositions des articles L. 121-6 et 

L. 124-1 relatives à la garantie ou à la présomption de gestion durable, le bénéfice des aides est subordonné

D. 121-1 et

 au respect des conditions fixées dans les arrêtés du préfet de région

.

###### Article D156-9

Les subventions sont accordées sur la base d'un devis estimatif et descriptif

 hors taxes

, conformément aux règles générales applicables aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.

Toutefois, les montants des subventions pour les opérations mentionnées au 5° de l'article D. 156-7 peuvent être établis sur la base de barèmes régionaux arrêtés par les préfets de région, dans les conditions prévues à l'article D. 156-10.

###### Article D156-10

Les barèmes prévus à l'article D. 156-9 sont établis par le préfet de région conformément aux principes suivants :

1° Catégories de travaux autorisés sur barème :

a) Travaux de nettoyage ;

b) Travaux de reconstitution ;

c) Travaux d'entretien ;

2° Nombre de barèmes autorisés selon le type de travaux :

a) Travaux de nettoyage : 3.

Chaque niveau de barème peut être décliné en trois tranches de surfaces maximum ;

b) Travaux de reconstitution par régénération artificielle : 5, dont 2 pour les techniques de semis et 3 pour les techniques de plantation.

Quatre options sont possibles :

- une option 

assistance technique

maîtrise d'œuvre

 ;

- une option étude écologique ou paysagère ;

- une option de protection contre le gibier ;

- une option technique laissée à l'appréciation du préfet lorsque celle-ci est justifiée par l'adaptation aux spécificités locales ;

c) Travaux de 

reconstitution par 

régénération naturelle : 3. Chaque niveau de barème peut être décliné en trois tranches de surfaces maximum.

Cinq options sont possibles :

- une option 

assistance technique

maîtrise d'œuvre

 ;

- une option étude écologique ou paysagère ;

- une option de protection contre le gibier ;

- une option spécifique à la régénération naturelle sur la base d'un enrichissement par plantation d'un nombre de 

feuillus précieux

plants

 à l'hectare, protégés individuellement contre le gibier ;

- une option technique laissée à l'appréciation du préfet lorsque celle-ci est justifiée par l'adaptation aux spécificités locales ;

d) Travaux d'entretien : 1.

Une seule option est possible : 

assistance technique.

maîtrise d'œuvre.

###### Article D156-11

Pour tous les travaux énumérés à l'article D. 156-7, le délai pour commencer l'exécution est fixé à un an maximum à compter de la notification de la subvention.

Le délai qui court à compter de la date de déclaration du début d'exécution et au terme duquel le bénéficiaire doit avoir déclaré l'achèvement du projet est de :

1° Deux ans maximum pour les opérations de :

a) 

Boisement, reboisement ;

c) 

Desserte forestière ;

d

b

) Nettoyage des peuplements sinistrés ;

f

c

) Protection ou restauration de la biodiversité

.

 ;

2° Quatre ans maximum pour les opérations de :

a) Régénération naturelle des peuplements ;

b) Reconstitution des peuplements sinistrés par régénération naturelle 

ou artificielle 

;

c) Protection de la forêt et restauration des terrains en montagne ;

d) Défense des forêts contre l'incendie ;

e) Fixation des dunes côtières

 ;

g) Amélioration des peuplements

.