Code forestier (nouveau)


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Version consolidée au 16 octobre 2015 (version 35fffdd)
La précédente version était la version consolidée au 11 octobre 2015.

... ...
@@ -6303,7 +6303,7 @@ Les subventions que l'Etat peut accorder en matière d'investissement forestier
6303 6303
 
6304 6304
 1° Les travaux de boisement, reboisement et régénération de peuplement ;
6305 6305
 
6306
-2° Les travaux d'amélioration des forêts ;
6306
+2° Les travaux d'amélioration des forêts y compris de leur résilience, de leur valeur environnementale, de leur adaptation aux évolutions du climat et de leur capacité d'atténuation du changement climatique ;
6307 6307
 
6308 6308
 3° Les travaux de desserte forestière ;
6309 6309
 
... ...
@@ -6313,25 +6313,23 @@ Les subventions que l'Etat peut accorder en matière d'investissement forestier
6313 6313
 
6314 6314
 6° Les travaux de protection ou restauration de la biodiversité.
6315 6315
 
6316
+Un arrêté du préfet de région précise les travaux éligibles pour chacune des opérations mentionnées au 1° à 6°.
6317
+
6316 6318
 Les durées maximales autorisées pour commencer et réaliser les travaux sont fixées à l'article D. 156-11.
6317 6319
 
6318 6320
 ###### Article D156-8
6319 6321
 
6320
-Le bénéfice des subventions mentionnées à l'article D. 156-7 est accordé aux titulaires de droits réels et personnels sur les immeubles sur lesquels sont exécutées les opérations, ou à leurs représentants légaux.
6321
-
6322
-Peuvent également bénéficier des aides les personnes morales de droit public ou leurs groupements, les associations syndicales autorisées ou constituées d'office ainsi que leurs unions ou fédérations ne détenant pas de droit de propriété sur les immeubles en cause, lorsqu'elles réalisent des opérations justifiant l'aide de l'Etat.
6323
-
6324
-Sans préjudice des dispositions des articles L. 121-6 et L. 124-1 relatives à la garantie ou à la présomption de gestion durable, le bénéfice des aides est subordonné au respect des conditions fixées dans les arrêtés du préfet de région.
6322
+Le bénéfice des subventions est accordé aux titulaires de droits réels et personnels sur les immeubles sur lesquels sont exécutées les opérations justifiant les aides de l'Etat ou à leurs représentants légaux. Peuvent également bénéficier des aides les personnes morales de droit public ou leurs groupements, les personnes morales reconnues en qualité de groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers et leurs unions, les coopératives forestières et leurs unions, les associations syndicales libres, autorisées ou constituées d'office, ainsi que leurs unions ou fédérations, ne détenant pas de droit de propriété sur les immeubles en cause, lorsqu'elles réalisent des opérations justifiant l'aide de l'Etat.
6325 6323
 
6326
-Ces dispositions s'appliquent pendant une durée de cinq ans à compter de la notification de la décision attributive de l'aide.
6324
+L'octroi des aides est subordonné au respect des dispositions des articles L. 121-6 et D. 121-1 et au respect des conditions fixées dans les arrêtés du préfet de région mentionnés dans la présente section.
6327 6325
 
6328 6326
 ###### Article D156-9
6329 6327
 
6330
-Les subventions sont accordées sur la base d'un devis estimatif et descriptif, conformément aux règles générales applicables aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
6328
+Les subventions sont accordées sur la base d'un devis estimatif et descriptif hors taxes, conformément aux règles générales applicables aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
6331 6329
 
6332 6330
 Toutefois, les montants des subventions pour les opérations mentionnées au 5° de l'article D. 156-7 peuvent être établis sur la base de barèmes régionaux arrêtés par les préfets de région, dans les conditions prévues à l'article D. 156-10.
6333 6331
 
6334
-Des arrêtés conjoints du ministre chargé des forêts et du ministre chargé du budget fixent les conditions d'attribution et les montants des aides à l'investissement sur devis et sur barème réglementé.
6332
+Pour les opérations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 156-7, les subventions sont imputées sur les crédits du fonds stratégique de la forêt et du bois mis en œuvre par l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime ou, en Corse, par l'établissement mentionné à l'article L. 112-11 du même code.
6335 6333
 
6336 6334
 ###### Article D156-10
6337 6335
 
... ...
@@ -6355,24 +6353,26 @@ b) Travaux de reconstitution par régénération artificielle : 5, dont 2 pour l
6355 6353
 
6356 6354
 Quatre options sont possibles :
6357 6355
 
6358
-- une option assistance technique ;
6356
+- une option maîtrise d'œuvre ;
6359 6357
 - une option étude écologique ou paysagère ;
6360 6358
 - une option de protection contre le gibier ;
6361 6359
 - une option technique laissée à l'appréciation du préfet lorsque celle-ci est justifiée par l'adaptation aux spécificités locales ;
6362 6360
 
6363
-c) Travaux de régénération naturelle : 3. Chaque niveau de barème peut être décliné en trois tranches de surfaces maximum.
6361
+c) Travaux de reconstitution par régénération naturelle : 3. Chaque niveau de barème peut être décliné en trois tranches de surfaces maximum.
6364 6362
 
6365 6363
 Cinq options sont possibles :
6366 6364
 
6367
-- une option assistance technique ;
6365
+- une option maîtrise d'œuvre ;
6368 6366
 - une option étude écologique ou paysagère ;
6369 6367
 - une option de protection contre le gibier ;
6370
-- une option spécifique à la régénération naturelle sur la base d'un enrichissement par plantation d'un nombre de feuillus précieux à l'hectare, protégés individuellement contre le gibier ;
6368
+- une option spécifique à la régénération naturelle sur la base d'un enrichissement par plantation d'un nombre de plants à l'hectare, protégés individuellement contre le gibier ;
6371 6369
 - une option technique laissée à l'appréciation du préfet lorsque celle-ci est justifiée par l'adaptation aux spécificités locales ;
6372 6370
 
6373 6371
 d) Travaux d'entretien : 1.
6374 6372
 
6375
-Une seule option est possible : assistance technique.
6373
+Un seul niveau de barème est autorisé.
6374
+
6375
+Une seule option est possible : maîtrise d'œuvre.
6376 6376
 
6377 6377
 ###### Article D156-11
6378 6378
 
... ...
@@ -6382,29 +6382,27 @@ Le délai qui court à compter de la date de déclaration du début d'exécution
6382 6382
 
6383 6383
 1° Deux ans maximum pour les opérations de :
6384 6384
 
6385
-a) Boisement, reboisement ;
6386
-
6387
-b) Amélioration des peuplements ;
6385
+a) Desserte forestière ;
6388 6386
 
6389
-c) Desserte forestière ;
6387
+b) Nettoyage des peuplements sinistrés ;
6390 6388
 
6391
-d) Nettoyage des peuplements sinistrés ;
6392
-
6393
-e) Reconstitution des peuplements sinistrés par plantation ou par semis ;
6394
-
6395
-f) Protection ou restauration de la biodiversité ;
6389
+c) Protection ou restauration de la biodiversité. ;
6396 6390
 
6397 6391
 2° Quatre ans maximum pour les opérations de :
6398 6392
 
6399 6393
 a) Régénération naturelle des peuplements ;
6400 6394
 
6401
-b) Reconstitution des peuplements sinistrés par régénération naturelle ;
6395
+b) Reconstitution des peuplements sinistrés par régénération naturelle ou artificielle ;
6402 6396
 
6403 6397
 c) Protection de la forêt et restauration des terrains en montagne ;
6404 6398
 
6405 6399
 d) Défense des forêts contre l'incendie ;
6406 6400
 
6407
-e) Fixation des dunes côtières.
6401
+e) Fixation des dunes côtières ;
6402
+
6403
+f) Boisement, reboisement ;
6404
+
6405
+g) Amélioration des peuplements.
6408 6406
 
6409 6407
 ##### Section 3 : Fonds stratégique de la forêt et du bois
6410 6408