Code forestier (nouveau)

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 31 mars 2014 (version 9410e59)
La précédente version était la version consolidée au 19 mars 2014.

1502 
##### Article L173-1
1503 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1504
                        
                        
                            
Pour leur application en Martinique, à l'article L. 122-1, les mots : " des conseils régionaux et des conseils généraux " et aux articles L. 132-1, L. 133-10 et L. 142-7, les mots : " du conseil général " sont remplacés par les mots : " de l'Assemblée de Martinique ".